Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1930 concernant les conditions d'admission au grade de commis des contributions et accises.

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Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1930, concernant les conditions d'admission au grade de commis des contributions et accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 7 mars 1842 et l'art. 1er de la loi du 8 mai 1872;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé commis des contributions et accises

s'il est âgé de moins de vingt et un ans ou plus de vingt-huit ans;
s'il ne justifie avoir passé avec succès l'examen de maturité ou de capacité d'un des établissements d'enseignement moyen du pays;
s'il n'a une conduite irréprochable;
s'il n'est doué d'une bonne constitution ni exempt d'infirmités le rendant impropre au service spécial auquel il se destine;
s'il n'a justifié par un examen ou un concours des capacités spéciales requises.

Art. 2.

L'examen de commis des contributions et accises portera sur les matières suivantes:

le mesurage des cuves, tonneaux et autres ustensiles;
la fabrication des bières et|eaux-de-vie et les lois sur les droits d'accise dont la perception est confiée à l'administration des contributions;
les principales lois sur les impôts directs et le colportage;
la procédure de poursuites en matière de contributions directes et d'accise;
la rédaction de procès-verbaux et d'actes de poursuites.

Art. 3.

La commission des examen et concours est nommée par Notre Directeur général des finances qui règle tout ce qui est relatif à cet examen.

Art. 4.

Nos arrêtés du 23 avril 1878 et du 18 février 1913 sur la même matière sont abrogés.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 29 juillet 1930.

Charlotte.


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