Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, de la part du sieur Dominique Moes, secrétaire syndical, demeurant à Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, de la part du sieur Dominique Moes, secrétaire syndical, demeurant à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg-, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le recours formé au nom du sieur Dominique Moes, secrétaire syndical, demeurant à Luxembourg, par Me Joseph Thorn, avocat inscrit au tableau du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, contre un arrêté pris par M. le Directeur général de la prévoyance sociale à la date du 18 février 1930, et décrétant que le demandeur, ayant perdu la qualité d'assuré obligatoire sera remplacé comme membre du comité-directeur de la caisse régionale de Luxembourg par l'élu suppléant, le sieur J. P. Burmer, magasinier, demeurant à Luxembourg-Clausen;

Vu les art. 17, 19, 23, 34 et 36 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat;

Considérant que le demandeur soutient que l'arrêté prévisé du 18 février 1930 serait nul pour excès de pouvoir;

Considérant que la question litigieuse revient à se demander si le sieur Moes était eligible à la délégation et au comité-directeur de la caisse régionale de maladie de Luxembourg, aux termes des art. 1er, 2 et 24 de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1926, portant règlement de la procédure électorale pour les élections à la délégation au comité-directeur et au comité central des caisses de maladie et resp. de l'art: 55 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le code des assurances sociales;

Considérant que l'art. 59 de la loi qui vient d'être citée ainsi que l'art. 21 de l'arrêté prérappelé du 26 mars 1926 disposent que «si des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs de mandataire viennent à être connus, le comité central pourra relever le délégué dont s'agit de ses fonctions, après l'avoir entendu en ses explications»;

Considérant qu'en application de ces dispositions, le comité central, dans sa séance du 30 janvier 1930, après avoir constaté l'inéligibilité du sieur Moes, a annulé son élection;

Considérant que le Gouvernement, sur le vue de la décision afférente du Comité central, a confirmé l'inéligibilité du demandeur et l'annulation de son élection;

Considérant que les textes cités attribuent au comité central la compétence de relever les délégués de leurs fonctions pour cause d'irrégularité, sans accorder au Gouvernement un droit de contrôle ou d'approbation;

Considérant que le Conseil d'Etat, comité du Contentieux, n'a été saisi d'aucun recours ni d'aucunes conclusions contre la décision précitée du comité central du 30 janvier 1930;

Considérant que dans ces circonstances le recours présenté contre l'arrêté ministériel du 18 février 1930 doit être déclaré non recevable pour défaut d'intérêt dans le chef du demandeur; qu'en effet, en supposant que l'arrêté attaqué fût annulé conformément aux conclusions du demandeur, cette solution ne pourrait d'aucune façon influencer la décision du Comité central du 30 janvier 1930 et serait, dès lors, sans aucune valeur pour le demandeur;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le recours formé par le sieur Moes, préqualifié, est déclaré non recevable.

Art. 2.

Les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat, comité du contentieux, sont mis à la charge du demandeur.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Fischbach, le 13 novembre 1930.

Charlotte.


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