Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part de M. J. P. Apel, typographe, demeurant à Neudorf, et 32 consorts.

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Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part de M. J. P. Apel, typographe, demeurant à Neudorf, et 32 consorts.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le recours formé au nom du sieur Apel J. P., typographe, demeurant à Neudorf, et 32 consorts, par Me Jos. Thorn, avocat inscrit au tableau du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, contre l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1929, portant règlement de la procédure électorale pour les élections à la délégation au comité-directeur et au comité central des caisses de maladie, contre la décision prise par le comité central à la date du 30 janvier 1930 et contre l'arrêté ministériel du 1er février 1930, lesquelles décisions ont déclarés nulles, dans leur ensemble, les opérations d'élection pour la délégation des assurés de la Caisse régionale de maladie de Luxembourg, opérations qui ont eu lieu le 19 janvier 1930;

Vu les art. 17,19, 34 et 36 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat;

I.-

Considérant que les demandeurs soutiennent que l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1929 serait entaché de nullité pour cause de violation de l'art. 60 du code des assurances du 17 décembre 1925, cette disposition mentionnant les voies de recours, alors que l'arrêté incriminé, pris en application de l'art. 60, ne prévoit que le recours au comité central institué par l'art. 68 de la loi précitée du 17 décembre 1925; que d'autre part, l'arrêté du 11 décembre 1929 aurait dû prévoir un débat contradictoire devant le comité central;

Considérant que la délégation conférée au pouvoir exécutif par l'art. 60 cité ci-dessus est aussi large et aussi général que possible; qu'il en résulte que ce pouvoir est donc libre de régler et d'organiser cette matière comme il l'entend et que, pour satisfaire à l'art. 60, il suffit qu'il ouvre la voie aux réclamations et la réglemente; que la formule générale employée par l'art. 60 n'impose pas l'obligation d'instituer plusieurs instances superposées les unes aux autres; qu'en ce qui concerne plus spécialement la procédure à suivre devant l'organisme chargé de statuer sur les recours, aucun texte de loi ne prévoit ni ne prescrit des débats contradictoires;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen n'est pas fondé;

II.-

Considérant qu'il est soutenu que la décision du Comité central du 30 janvier 1930 est sujette à annulation pour cause d'inobservation de diverses dispositions de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1929;

Considérant que l'art. 24 de l'arrêté grand-ducal prévisé dispose dans son alinéa 2 que les recours motivés (contre les élections) sont à adresser au Comité central qui décidera en dernier ressort dans les quinze jours de la présentation des recours;

Considérant que le Comité central, saisi de plusieurs réclamations contre la procédure employée lors des élections du 19 janvier 1930, a statué à leur égard par sa décision du 30 janvier 1930, dans le délai établi par l'article 24 susrappelé;

Considérant qu'en présence des nombreuses irrégularités constatées par le Comité central, l'annulation des dites élections s'imposait, et qu'il ne saurait dès lors être question de taxer d'illégale la décision afférente du comité central;

Considérant qu'il s'en suit que la décision attaquée est à maintenir;

III.-

Considérant que les demandeurs soutiennent que l'arrêté ministériel du 1er février 1930 serait entaché d'excès de pouvoir, l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1929 n'ayant attribué compétence qu'au seul comité central pour prononcer l'annulation des opérations électorales;

Considérant que l'art. 24 invoqué par les demandeurs dispose dans son alinéa 2 que «les recours motivés sont à adresser au Comité central qui décidera en dernier ressort dans les quinze jours de la présentation des recours;

Considérant que ce texte n'institue donc qu'une seule instance et que c'est le comité central, à l'exclusion de toute autre instance, qui est appelé à statuer sur les réclamations qui ont pour objet les décisions prises en vertu de l'art. 23 de l'arrêté grand-ducal;

Considérant que dans ces circonstances le recours présenté contre l'arrêté ministériel du 1er février 1930 doit être déclaré non recevable pour défaut d'intérêt dans le chef des demandeurs; qu'en effet, en supposant que l'arrêté attaqué fût annulé conformément aux conclusions des demandeurs, cette solution ne pourrait d'aucune façon influencer la décision du Comité central du 30 janvier 1930, et serait, dès lors, sans aucune valeur pour les demandeurs;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1929 et contre la décision du Comité central du 30 janvier 1930.

Art. 2.

Les moyens du recours qui se dirigent contre l'arrêté ministériel du 1er février 1930 sont déclarés non recevables.

Art. 3.

Les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, sont mis à la charge des demandeurs.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Fischbach, le 13 novembre 1930.

Charlotte.


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