Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale.

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Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 juillet 1930, concernant l'etatisation de la police locale,

Vu les lois du 7 août 1912, du 20 juin 1919 et du 28 octobre 1920, sur la Caisse de prévoyance des employés communaux, ainsi que les arrêtés pris en exécution des dites lois;

Vu les lois du 20 juin 1919 et du 23 août 1927, concernant le règlement des traitements et des pensions des employés communaux, et les arrêtés pris en exécution de ces lois;

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrête et arrêtons:

Titre I er. - Dispositions générales.

Art. 1er.

Les services de la police locale étatisée relèvent du Directeur général de l'intérieur, sous les ordres et le contrôle général duquel ils sont placés.

Art. 2.

Dans les trois districts, les services de la police locale étatisée sont dirigés et administrés, sous l'autorité immédiate du commissaire de district du ressort, par le directeur de la police.

Titre II. - Du personnel.

Art. 3.

Le personnel des services de la police locale étatisée comprend:

les commissaires de police de 1re classe dans les communes de plus de 20.000 habitants;
les commissaires de police de 2e classe dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants;
les commissaires de police de 3e classe dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants;
les brigadiers chefs de police;
les brigadiers de police;
les agents de police de 1re classe;
les agents de police de 2e classe et
les gardes champêtres.

Art. 4.

Le poste de commissaire de police est obligatoire dans les communes d'au moins 10.000 habitants, et facultatif dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants.

Art. 5.

Dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants, où il n'y a pas de commissaire de police, un brigadier chef de police ou, à défaut de brigadier chef de police, un brigadier de police, respectivement l'agent le plus âgé en rang, sous les ordres du bourgmestre, est le chef de service de la police de ces communes.

Art. 6.

Dans les communes, où il y a un commissaire de police, un brigadier chef de police sera nommé sur chaque tranche de 10 agents.

Art. 7.

Un brigadier de police sera nommé sur chaque tranche de 5 agents.

Art. 8.

Un tiers des agents sont agents de 1re classe, et les deux autres tiers agents de 2° classe.

Titre III. - Recrutement du personnel.

Art. 9.

Pour être admis aux fonctions d'agent de police, le candidat, qui remplit les conditions de l'art. 4 de la loi organique du 29 juillet 1930, doit en outre satisfaire aux prescriptions suivantes:

être âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus;
être exempt d'infirmités et doué d'une constitution robuste, permettant un service actif de jour et de nuit. La taille minimum de 1,70 m. est exigée
avoir suivi avec fruit, pendant deux années au moins, les cours de l'école de gendarmerie;
avoir subi avec succès l'examen d'admission comme agent de police.

Art. 10.

Tout agent de police sera nommé à l'essai, et ne pourra obtenir une nomination définitive qu'après un stage d'un an. La période d'essai terminée, le directeur de la police adressera au Directeur général de l'intérieur, par l'intermédiaire du commissaire de district, un rapport circonstancié sur les aptitudes et la manière de servir des candidats, et formule son avis motivé sur leur nomination définitive. Les agents-stagiaires qui ne font pas preuve de capacités professionnelles suffisantes ou qui ne se montrent pas dignes d'exercer les fonctions leur confiées, seront licenciés. Le stage peut être renouvelé une seule fois pour chaque candidat; la durée du renouvellement ne pourra dépasser une année.

Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux candidats appartenant à la gendarmerie, avec cette restriction toutefois, que pour ces derniers la durée du stage et la période de renouvellement du stage sont réduites à six mois.

Art. 11.

Les agents de police de 1re classe, les brigadiers et les brigadiers chefs sont nommés d'après les dispositions prévues au titre «Avancement».

Art. 12.

Pour être nommé commissaire de police, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

être âgé de 35 ans au moins;
avoir subi avec succès l'examen prévu par l'art. 18 sub a.

Les commissaires de police, les brigadiers chefs et les brigadiers seront nommés provisoirement pour la durée d'un an. Sur la proposition du directeur de la police et sur avis conforme du commissaire de district, le stage peut être renouvelé pour une nouvelle période d'un an. Si, à l'expiration de ces délais, les titulaires ne réunissent pas les conditions d'aptitude nécessaires, les commissaires de police, de même que les brigadiers chefs et les brigadiers seront licenciés. S'ils font partie du personnel de la police locale étatisée, ils seront réintégrés dans leur ancien emploi avec conservation de leur rang d'ancienneté.

Titre IV. - Avancement. Accès aux divers grades.

Art. 13.

L'avancement au grade d'agent de 1re classe se fait à l'ancienneté.

Art. 14.

L'accès aux autres grades a lieu par voie de concours.

Sont admis au concours:

de brigadier de police:

les agents de police, et les gardes-champétres occupés à titre permanent, ayant au moins cinq années de service dans la police locale:

de brigadier chef de police:

les brigadiers de police ayant au moins deux années de service dans leur grade;

de commissaire de police:

les brigadiers chefs de police ayant au moins deux années de service dans leur garde.

Art. 15.

-Dispositions transitoires.

En attendant la formation de cadres suffisants dans la police locale étatisée, seront admis à l'examen pour les guides de commissaire de police, de brigadier-chef de de police et de brigadier de police:

a) les adjudants, maréchaux des logis chefs, maréchaux des logis et brigadiers de gendarmerie, en activité de service;
b) les membres de la police locale, actuellement en service, qui occupent au moment de la publication du présent arrêté, un grade supérieur à celui d'agent de police.

Seront également admis à l'examen de brigadier de police, les gendarmes, en activité de service, ayant au moins cinq années de service dans leur grade.

Un arrêté ministériel fixera la date à laquelle le présent article cessera d'être applicable. A partir de cette date les compétiteurs de la compagnie des gendarmes, même s'ils ont passé avec succès les examens prévus au présent article, ne peuvent plus obtenir que l'emploi d'agent de police de 2e classe.

Art. 16.

Par exception, les membres du personnel de la police locale étatisée, qui se sont distingués par une action d'éclat ou ont été blessés gravement en service commandé et dans l'accomplissement de leurs fonctions, peuvent être promus au grade supérieur après trois années de service dans leur grade.

Par contre, l'avancement peut être retardé de six mois en six mois pour les membres de la police locale étatisée, qui n'ont pas donné toute satisfaction dans leur manière de servir.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la décision du Directeur général de l'intérieur ne sera prise que sur la proposition du directeur de la police et l'avis du commissaire de district.

Art. 17.

Le Directeur général de l'intérieur instituera les commissions d'examen pour le grade de commissaire de police, de brigadier chef de police, de brigadier de police, d'agent de police et de gardechampêtre, qui se composeront de trois membres effectifs et de deux membres suppléants. Le directeur de la police fera partie de ces commissions.

Ne peuvent être membres de ces commissions, les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au 4me degré inclusivement.

Les épreuves écrites pourront être complétées par des épreuves orales, si les commissions le jugent utiles.

Les commissions arrêteront la procédure à suivre et statueront sur le mérite des épreuves, en prononçant l'admission ou le rejet.

Pour être admis, il faut avoir obtenu une note générale, égale au moins à la moitié des points.

Les commissions arrêteront les listes de classement des candidats admis, d'après les notes obtenues.

Aucun recours n'est admissible contre les décisions des commissions d'examen.

Art. 18.

Les épreuves écrites comprennent:

a)

pour l'emploi de commissaire de police:

la matière de l'examen, telle qu'elle est prévue par arrêté ministériel du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois de commissaire de police;

b) pour l'emploi de brigadier chef de police:
langues allemande et française;
rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur un sujet d'ordre judiciaire ou administratif dans les deux langues;
les principes de la loi communale;
les éléments du Code pénal et du Code d'instruction criminelle;
les lois répressives spéciales d'une application courante et la loi sur le domicile de secours.
c) pour l'emploi de brigadier de police:
langues allemande et française;
rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur un sujet d'ordre judiciaire ou administratif dans les deux langues;
les éléments du Gode pénal et du Code d'instruction criminelle;
lois répressives spéciales d'une application courante.
d) pour l'emploi d'agent de police et de garde champêtre;
la traduction en allemand d'un texte écrit en français;
un sujet de rédaction allemande;
un problème d'arithmétique élémentaire;
une conversation en français;
un procès-verbal ou un rapport sur un sujet donné;
une question sur l'organisation et la pratique du service en général de la police locale étatisée.

Art. 19.

-Disposition transitoire.

Pendant les deux années qui suivent la publication du présent arrêté, les candidats, ayant au moins deux années de service militaire, doivent subir l'examen prévu par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agent de la police locale.

Art. 20.

Les gendarmes en activité de service sont dispensés de l'examen d'admission à l'emploi d'agent de police.

Art. 21.

Les nominations, soit à l'essai, soit définitives ainsi que les licenciements se feront par le Directeur général de l'intérieur, à qui sont également réservées les décisions relatives au renouvellement du stage.

Le commissaire de district et le directeur de la police seront toujours entendus en leur avis.

Titre V. - Du service de la police locale étatisée.

Art. 22.

Sans préjudice aux prescriptions légales régissant l'exercice de la police judiciaire, la police locale étatisée a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques.

Elle comprend notamment:

le service de quartier;
le service de la circulation et
le service des postes et patrouilles.

Art. 23.

Tous les membres du personnel de la police d'une commune doivent, en toute circonstance, concourir à assurer l'exécution des lois et règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés.

Art. 24.

Lorsque les exigences du service ne s'y opposent pas, l'arrêté du 14 décembre 1918, concernant l'introduction de la journée de huit heures, est applicable aux membres de la police locale étatisée.

Art. 25.

Les brigadiers de police feront le même service que les agents de police et, si le nombre des brigadiers chefs de police le permet et que l'importance du service de nuit l'exige, un brigadier chef se trouve de permanence à la tête du service de nuit.

Art. 26.

Le commissaire de district du ressort édictera pour chaque commune un règlement de service local à élaborer par le directeur de la police et le chef de service.

Titre VI. - De la hiérarchie.

Art. 27.

Le classement hiérarchique du personnel de la police locale étatisée est fixé dans l'ordre indiqué à l'art. 3.

A grade égal, l'ancienneté prévaut.

Art. 28.

En cas de vacance d'emploi, d'absence, de maladie ou d'autre empêchement, tout supérieur est remplacé dans ses fonctions par son subordonné immédiat, à moins que le directeur de la police, pour des raisons de service, n'en dispose autrement.

Art. 29.

Le membre de la police locale étatisée, exerçant provisoirement ou par intérim les fonctions d'un grade supérieur au sien, se trouve investi de tous les pouvoirs et responsabilités inhérents à cette charge.

Art. 30.

Les membres de la police locale étatisée doivent, en toute circonstance, soit de jour, soit de nuit, même hors du service, déférence et respect aux titulaires des grades supérieurs à ceux dont ils sont revêtus.

Titre VII. - Du congé.

Art. 31.

Tout membre du personnel de la police locale étatisée a droit à un jour de repos par semaine. Ce jour de repos commence le matin à 6 heures et finit 24 heures après. Outre ces repos habituels, les membres de la police ont droit, à partir du 1er janvier qui suit leur entrée en service, à un congé annuel de:

10 jours pendant les trois premières années de service;

15 jours pendant la quatrième et la cinquième année de service;

21 jours à partir de la sixième année de service.

Art. 32.

L'octroi du congé annuel sera subordonné aux nécessités du service. Ce congé pourra être pris en une ou deux fois, et sera accordé par le directeur de la police sur une demande écrite de l'intéressé, visée par le chef de service. La demande indiquera le lieu où l'intéressé passe son congé. Sans préjudice à ce congé ordinaire, les membres de la police pourront obtenir, pour affaires personnelles d'une gravité spéciale ou pour des motifs urgents, des congés extraordinaires de trois jours au maximum, à accorder par le directeur de la police. Ces congés pourront être déduits du congé annuel et, en cas d'urgence, être accordés par le chef de service, qui en rendra compte immédiatement au directeur de la police.

Art. 33.

Les membres du personnel qui, pour cause de maladie ou d'infirmité temporaire, sollicitent un congé dépassant deux jours, doivent produire un certificat médical à l'appui de leur demande, et le cas échéant, se soumettre à l'examen du médecin, qui sera désigné par le directeur de la police.

Art. 34.

Tout membre de la police locale étatisée qui, sans motifs reconnus justifiés, s'absente sans congé ou dépasse le congé octroyé, sera privé de son traitement pour la durée de l'absence indue, sans préjudice des autres peines disciplinaires qui pourront être prononcées à sa charge.

Titre VIII. - Des réclamations.

Art. 35.

Les membres du personnel de la police locale étatisée, qui adressent une réclamation aux supérieurs ou aux autorités, seront tenus de suivre la voie hiérarchique. Les réclamations individuelles, qui sont seules autorisées, doivent être présentées par écrit et leur transmission ne pourra être arrêtée sous aucun prétexte.

Art. 36.

Les réclamations concernant le service seront adressées directement au chef de service; celui-ci sera tenu, s'il n'y donne pas lui-même satisfaction, de transmettre la réclamation au directeur de la police et de l'accompagner d'un avis motivé, indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas cru devoir y faire droit.

Le membre du personnel, qui se croit lése par un ordre de service, ne sera admis à réclamer qu'après exécution de l'ordre donné. Celui qui a donne l'ordre en est responsable.

Art. 37.

Les réclamations formulées contre un supérieur seront adressées directement au directeur de la police, qui en rendra compte immédiatement au commissaire de district du ressort.

Titre IX. - Du déplacement.

Art. 38.

Le déplacement des membres de la police locale étatisée aura lieu:

pour des raisons de service;
par mesure disciplinaire;
sur la demande de l'intéressé.

Art. 39.

Les membres du personnel de la police qui sont changés de résidence, auront droit à un mois du traitement de leurs nouvelles fonctions, ainsi qu'à des frais de route pour chaque membre du ménage, à liquider d'après les dispositions du titre XI du présent arrêté.

Les employés sans ménage ne toucheront que le quart de l'indemnité de déménagement, à laquelle a droit l'employé avec ménage.

Une indemnité de déménagement de 500 fr. est accordée à un employé avec ménage et de 250 fr. à un employé sans ménage qui, pour des raisons de service, sont seulement changés de résidence d'une section de commune à une autre ou d'un quartier de ville à un autre, si ce déplacement entraîne effectivement un déménagement.

Les employés déplacés par mesure disciplinaire n'auront droit, ni à une indemnité de déménagement, ni à des frais de route.

Titre X. - Traitements.

Art. 40.

Les traitements des futurs employés de la police locale étatisée comprennent:

a)

un traitement de base et des suppléments triennaux, à savoir:

Gardes champêtres et agents de police: 1.650 à 2.700 fr. (7 triennales de 150 fr.).

Brigadiers de police: 2.200-3.000 fr. (4 triennales de 200 fr.).

Brigadiers chefs de police: 2.400-3.200 fr. (4 triennales de 200 fr.).

Commissaires de police de 3e classe: 2.600- 3.600 fr. (4 triennales de 250 fr.).

Commissaires de police de 2e classe: 2.800- 3.800 fr. (4 triennales de 250 fr.).

Commissaires de police de 1re classe: 3.000- 4.000 fr. (4 triennales de 250 fr.).

b) le supplément pour charge d'enfants, dont jouissent les fonctionnaires de l'Etat;
c)

une indemnité de logement qui reste fixée pour les employés de tous grades à:

1/4 du traitement de base minimum dans les communes de plus de 20.000 habitants;

1/5 du traitement minimum dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants;

1/6 du même traitement minimum dans les communes de 3.000 à 10:000 habitants;

1/7 du même traitement minimum dans les communes de moins de 3.000 habitants, ayant opté pour le régime de la police locale étatisée.

d) une indemnité à titre de masse d'habillement; cette indemnité sera la même que celle allouée aux membres de la compagnie des gendarmes.

Art. 41.

Les traitements de base et triennales ainsi que l'indemnité de logement fixés à l'article qui précède, sont portés à 100 % des nombres-indices établis par l'Office de statistique.

Art. 42.

Sauf les titulaires admis au service de l'Etat avant le 31 décembre 1928, les candidats à nommer ne jouiront d'aucune indemnité de résidence.

Art. 43.

Les employés de la police locale étatisée à nommer n'auront droit aux traitements fixés par les dispositions qui précédent que dans le cas, où ils sont occupés à titre permanent, soit à raison de leur emploi principal, soit à raison de leurs fonctions principales et accessoires. À l'occasion de leur nomition, les occupations accessoires à assumer seront déterminées par le Directeur général de l'intérieur, sur la proposition du directeur de la police et du commissaire de district du ressort.

Art. 44.

Les employés de la police actuellement en service, admis dans les cadres de la police locale étatisée, auront un droit acquis au traitement de base et aux suppléments de traitement, majorés d'après le nombre-indice partiel ou intégral, appliqué au calcul de ces traitements, de même qu'à l'indemnité de résidence et au supplément pour charge d'enfants, dont ils jouissent au moment de la publication du présent arrêté.

Ces appointements globaux ne pourront être augmentés que dans le cas, où ils seraient dépassés par ceux devant résulter de l'application des barèmes arrêtés par les articles 40 et 41 qui précèdent.

Si les nouveaux traitements fixés au présent arrêté sont plus favorables que ceux dont ils jouissent actuellement, les titulaires en service pourront opter pour ces nouveaux traitements.

Toutefois cette option ne pourra se faire que si les titulaires intéressés sont occupés à titre permanent, soit à raison de leurs fonctions principales, soit à raison de leurs fonctions principales et autres emplois accessoires, et s'ils déclarent renoncer, moyennant cette option, à tous autres traitements et émoluments quelconques, dont ils jouissent actuellement à raison d'un emploi accessoire à leurs fonctions principales.

L'option à faire en conformité des dispositions qui précèdent restera soumise à l'approbation du Directeur général de l'intérieur.

Art. 45.

En cas de nomination à un grade égal ou inférieur en traitement à celui que les titulaires occupaient auparavant dans la gendarmerie, les années passées dans ce grade au service de la gendarmerie entrent en ligne de compte pour le calcul des triennales échues respectivement à échoir.

Titre XI. - Des frais de route et de séjour.

Art. 46.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat et les arrêtés postérieurs y relatifs sont applicables aux membres de la police locale étatisée.

Art. 47.

Les indemnités de toute et de séjour seront liquidées en conformité des taux portés dans le tableau annexé à l'arrêté prévisé et d'après le classement suivant:

Tableau des indemnités de route et de séjour.

Désignation des fonctions

Indemnité de séjour

Classe en chemin de fer

Frais de route art. 4 al. 4 du règlement

Observations

Directeur de la police

24

2e

0. 50

Somme fixe pour le Directeur de la police

Commissaire de police

21

2e

0. 50

Brigadier-chef de police

18

2e

0. 50

Brigadier de police

15

3e

0.40

Agent de police et garde champêtre

9

3e

0.40

Titre XII. - Pensions.

Art. 48.

Sauf la fixation de la limite d'âge, les conditions de mise à la retraite des membres de la police locale étatisée sont réglées suivant les dispositions des lois du 7 août 1912 et du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

Art. 49.

L'indemnité de logement entre en ligne de compte pour le calcul de la pension à raison de 1/5 du traitement minimum.

La masse d'habillement ne sera pas portée en en compte pour le calcul de la pension.

Titre XIII. - Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.

Art. 50.

Les employés de tous grades appartenant au service de la police ont le devoir de remplir consciencieusement les fonctions qui leur sont confiées, et d'obéir immédiatement et ponctuellement à tous les ordres qui leur sont donnés par leurs supérieurs. Ils seront tenus d'apporter dans l'accomplissement de leur charge, le tact, l'exactitude et le zèle requis pour la bonne marche du service, et auront soin de ne pas abuser des pouvoirs et de l'autorité inhérents à leurs fonctions.

Art. 51.

Les membres de la police locale étatisée éviteront, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et dans la vie privée, tout ce qui peut compromettre le caractère dont ils sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances ou compromettre les intérêts du service public.

Art. 52.

Tout membre de la police, même après avoir quitté le service, sera astreint à observer le secret sur les affaires qui sont venues à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et qui devront être tenues secrètes, soit à raison de leur nature, soit par suite d'un ordre de son supérieur.

Art. 53.

II est interdit aux membres de la police de tenir cabaret, café ou auberge, même par personne interposée.

Nul membre ne peut exercer soit par lui-même, soit sous le nom de sa femme ou de ses enfants, vivant en commun avec lui, soit par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'industrie ou de profession, ni être agent d'affaires, ni participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une société ou d'un établissement industriel ou financier.

II ne peut accepter un emploi d'un établissement public ou d'un particulier, ni faire un travail salarié, ni accepter une gestion salariée pour un établissement public ou un particulier.

Art. 54.

Il est interdit aux membres de la police d'accepter, pour affaires de service, de l'argent ou d'autres gratifications, de qui que ce soit.

Art. 55.

Il est interdit aux membres de la police:

de s'occuper de souscriptions publiques ou privées quelconques, de tombolas ou de loteries, du placement de cartes d'entrée à des fêtes, concerts ou réunions publiques ou autres;
d'exercer une surveillance ou de recueillir des renseignements sur des tiers, pour le compte de particuliers;
de communiquer à des tiers des renseignements ou des documents administratifs ou judiciaires, à moins d'ordre contraire;
d'instruire les affaires dans lesquelles ils sont personnellement intéressés.

Art. 56.

Il est interdit aux membres du personnel de la police d'entrer en uniforme dans les cafés, estaminets ou débits de boissons quelconques. Il ne pourra être dérogé à cette défense que si la présence dans pareil établissement est requise par les besoins de service.

Art. 57.

Tout supérieur veillera à ce que les membres de la police qui se trouvent placés sous ses ordres, ou soumis à son pouvoir disciplinaire, accomplissement scrupuleusement les devoirs qui leur incombent et appliquera, le cas échéant, les mesures disciplinaires mises à sa disposition.

Titre XIV. - De la discipline.

Art. 58.

Est qualifié faute disciplinaire tout acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.

Art. 59.

L'application des peines de discipline se règle d'après la gravité de la faute commise, d'après la nature et le grade des fonctions qui peuvent influer sur la gravité de la faute et d'après les antécédents du membre de la police locale étatisée.

Art. 60.

Les peines disciplinaires sont:

l'avertissement simple du chef de service;
l'avertissement avec inscription au dossier;
la réprimande entraînant la privation du repos hebdomadaire;
le blâme entraînant la privation de jours de congé annuel n'excédant pas 8 jours;
le blâme entraînant la privation de jouis de congé annuel excédant 8 jours;
le retard dans l'avancement pour une durée de trois mois;
le retard dans l'avancement pour une durée de six mois;
la retenue de traitement. La retenue ne peut dépasser le montant d'un mois, sauf ce qui est statué à l'art. 34;
la désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du membre, des travaux qu'il est en retard d'exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, seront retenus sur le traitement du membre de la police locale;
10°

le déplacement. - Cette peine consiste:

ou bien dans un changement de résidence

a) d'une commune à une autre;
b) d'une section de com mune à une autre section;
c) d'un quartier à un autre quartier dans la même localité;

ou bien dans un changement de fonctions, avec ou sans changement de résidence, avec ou sans diminution de rang ou de traitement;

11° la suspension de 15 jours à un mois sans traitement;
12° la rétrogradation pour un délai de trois ans au maximum, à l'expiration duquel le membre est réintégré dans son grade et reprend l'ancienneté qu'il avait avant sa rétrogradation;
13° la rétrogradation sans conditions;
14° la mise en disponibilité d'office pour une durée de six mois à deux ans. - Le membre mis en disponibilité a droit à un traitement égal à la pension correspondant à ses années de service. La jouissance de ce traitement ne peut pas dépasser deux années. Si, à l'expiration de ce terme, le membre n'a pas été replacé, il est de plein droit démissionné. Le membre mis en disponibilité peut être replacé dans un emploi de rang égal ou inférieur;
15° la cassation de grade;
16° la révocation. - La révocation emporte de plein droit la perte du titre et les droits à la pension.

Art. 61.

La suspension, avec ou sans traitement, pourra être ordonnée à l'égard de tout membre poursuivi judiciairement ou disciplinairement, pendant tout le cours de la procédure, jusqu'à la décision définitive.

Elle sera prononcée par le Directeur général de l'intérieur, sur la proposition du commissaire de district.

Cette suspension ne constitue qu'une mesure d'attente et l'inculpé peut être ultérieurement frappé de l'une des peines portées à l'article précédent.

Art. 62.

Aucune peine disciplinaire ne pourra être prononcée, sans que l'inculpé ait été entendu en ses explications par écrit.

Dans tous les cas, où il y aura lieu à poursuite disciplinaire, le commissaire de district du ressort pourra ordonner une instruction à laquelle il sera procédé par un ou plusieurs délégués. Les témoins seront entendus séparément et sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer seront passibles des peines comminées par l'art. 80 du code d'instruction criminelle. Ces peines seront prononcées par le tribunal correctionnel.

Art. 63.

Le membre frappé d'une des peines prévues aux numéros 2 à 9 inclusivement de l'art. 60, peut, dans les trois jours francs de la notification, prendre son recours: si elle émane du commissaire de district, au Directeur général de l'intérieur; si elle émane du directeur de la police, au commissaire de district.

Aucun recours n'est admis contre les décisions rendues sur appel.

Art. 64.

L'avertissement simple sera prononcé par le chef de service; avis en sera immédiatement transmis au directeur de la police.

Seront appliquées:

a) les peines sub 2 à 5 inclusivement prévues à l'art. 60 qui précède, par le directeur de la police
b) celles sub 6 à 9 inclusivement, par le commissaire de district, sur la proposition motivée du directeur de la police;
c) celles sub 10 à 16 inclusivement, par le Directeur général de l'intérieur, après avis du commissaire de district. Ces décisions du Directeur général de l'intérieur, donneront lieu à recours au Conseil d'Etat, Comité du contentieux, qui statuera avec juridiction directe. Le recoins sera interjeté, sous peine de forclusion, dans les 10 jours francs de la notification de la décision.

Art. 65.

Il est institué un conseil de discipline qui se composera de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, nommés par le Directeur général de l'intérieur, pour un terme de trois ans.

Le conseil comprendra un magistrat de l'ordre judiciaire, un officier de la gendarmerie et un fonctionnaire de l'administration centrale.

Le directeur de la police ne fera pas partie du conseil.

Le mandat de membre effectif et de membre suppléant pourra être renouvelé.

En cas d'empêchement du président, le Directeur général de l'intérieur pourvoira à son remplacement.

Le conseil pourra s'adjoindre un secrétaire, qui tiendra la plume et qui sera désigné par le président.

Art. 66.

Le conseil sera entendu en son avis, lequel n'aura qu'un caractère consultatif, dans toutes les affaires disciplinaires que le commissaire de district du ressort jugera à propos de lui soumettre. La décision prononçant le renvoi devant le conseil, sera prise sans recours, sur le vu du résultat de l'instruction instituée conformément à l'alinéa 2 de l'art. 62.

Les prescriptions du même article 62, al. 2, seront applicables aux instructions supplémentaires que le conseil de discipline jugerait à propos d'ordonner.

Art. 67.

Aucun membre du conseil ne pourra siéger dans les affaires disciplinaires qui concernent un de ses parents ou alliés jusqu'au 4me degré inclusivement

Art. 68.

Les avis du conseil de discipline seront adressés au commissaire de district du ressort dans les trois jours qui suivent la séance.

Art. 69.

Les frais de la procédure disciplinaire sont à charge de la partie succombante; ils seront calculés d'après les dispositions sur les instructions disciplinaires contre les fonctionnaires de l'Etat.

Art. 70.

Tout membre purgeant une peine d'emprisonnement correctionnel, encourt la perte de son traitement pour la durée de l'emprisonnement.

Lorsqu'un membre est suspendu dans les cas prévus aux numéros 1, 3 et 4 de l'article 71 ci-après, la moitié de son traitement sera retenue. En cas d'acquittement, les retenues seront restituées. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, et en cas de révocation, le membre sera définitivement privé de la partie retenue. En tout autre cas, la partie retenue sera restituée sauf déduction des frais d'instruction et des amendes. Dans les cas prévus au présent article, il est réservé au Directeur général de l'intérieur de disposer, jusqu'à concurrence de la moitié du montant retenu, en faveur de la femme et des enfants mineurs du membre de la police locale étatisée.

Art. 71.

Est suspendu de plein droit de l'exercice de ses fonctions:

le membre détenu préventivement pour la durée de la détention;
le membre purgeant une peine d'emprisonnement, pour la durée de l'emprisonnement;
le membre contre lequel il existe une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l'emploi, jusqu'à la décision définitive qui l'acquitte ou ne le condamne qu'à une peine moindre:
le membre condamné disciplinairement à la révocation par une décision non encore coulée en force de chose jugée, jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire.

Art. 72.

Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique exercée contre le membre de la police ne forment pas obstacle à l'application des peines de discipline.

Art. 73.

Sans préjudice aux prescriptions de l'article 52, tout membre de la police locale étatisée, qui a quitté le service reste soumis pendant les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à la juridiction disciplinaire pour faits ou omissions, concernant l'exercice de ses fonctions et qui entraîneraient la révocation d'un membre en activité.

L'inculpé convaincu d'une faute devant entraîner la révocation, sera déclaré déchu du titre et des droits à la pension, comme aussi du droit à un traitement d'attente.

Art. 74.

Les peines prévues sub 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 60 du présent arrêté peuvent être considérées comme non avenues, si, dans les trois années, à partir de la décision disciplinaire, le membre de la police n'a encouru aucune nouvelle condamnation disciplinaire.

La réhabilitation est prononcée par le commissaire de district sur la proposition du directeur de la police.

Le membre ne pourra bénéficier qu'une seule fois de la réhabilitation.

Art. 75.

Les sommations, notifications et citations relatives à la procédure disciplinaire seront faites par lettre recommandée à la poste.

Disposition particulière.

Art. 76.

Le directeur de la police locale étatisée est, quant à la discipline, assujetti aux dispositions du chapitre VI de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi qu'à celles des art. 12, 21 et 22 de la même loi.

Titre XV. - Tenue, armement et équipement.

Art. 77.

Un arrêté ministériel réglera la tenue, l'armement et l'équipement du personnel de la police locale étatisée.

Le port de l'uniforme est obligatoire pour tous les membres de la police locale pendant l'exercice de leurs fonctions, sauf autorisation spéciale pour des raisons de service, à octroyer par le directeur de la police.

Art. 78.

Le directeur de la police aura droit, à titre de masse d'habillement, à l'indemnité allouée aux membres du corps des officiers de la force armée.

Titre XVI. - De la cessation des fonctions.

Art. 79.

Tout membre de la police locale étatisée ne peut abandonner l'exercice de ses fonctions qu'après avoir été régulièrement démissionné.

Art. 80.

Lorsqu'un membre de la police locale est condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus d'un an, ou à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 31 du Code pénal, cette condamnation entraîne de plein droit la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension.

Art. 81.

Les membres de la police locale étatisée ayant atteint l'âge de 65 ans accomplis sont mis à la retraite.

Est également mis à la retraite tout membre à qui des infirmités graves et permanentes ne permettent plus de remplir convenablement ses fonctions. Si le membre conteste l'existence des infirmités, il est statué sur la mise à la retraite dans les formes prescrites devant le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Titre XVII. - Des gardes champêtres.

Art. 82.

Les gardes champêtres des communes de 3.000 habitants au moins, ainsi que ceux des communes au-dessous de 3.000 habitants, ayant opté pour la police locale étatisée, se recruteront de la même manière que les autres agents de la police pourvu qu'ils soient occupés à titre permanent.

Les dispositions du présent arrêté leur sont applicables.

Art. 83.

La tenue, l'armement et l'équipement seront réglés par arrêté ministériel.

Art. 84.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 27 décembre 1930.

Charlotte.


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