Arrêté grand-ducal du 4 février 1931 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne.

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Arrêté grand-ducal du 4 février 1931, modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858 et 14 décembre 1887 sur le service de la Caisse d'épargne;

Revu notre arrêté du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne, ainsi que nos arrêtés des 3 août 1914, 9 décembre 1920, 27 novembre 1923 et 24 décembre 1924 sur la même matière;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence:

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les art. 16, 21, 43 et 44 du règlement de la Caisse d'épargne du 10 Juin 1901 sont modifiés comme suit:

«     

Art. 16.

Il ne pourra être opéré des versements inférieurs à un franc.

Le conseil d'administration pourra limiter le montant des versements pour l'une ou pour l'autre catégorie de déposants et prendre à ce sujet toutes les mesures que les circonstances rendent nécessaires.

Art. 21.

Le dépôt dont le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent le versement, ne produit pas d'intérêt; cette disposition n'est pas applicable lorsque le solde antérieur d'un livret en capital est supérieur au chiffre du remboursement demandé.

Art. 43.

Les intérêts de l'exercice écoulé, de même que les sommes ne dépassant pas 100 francs en capital, sont remboursés à vue; toutefois le déposant ne pourra user de la faculté de retrait qu'une fois par quinzaine.

Sont remboursées:

dans les 15 jours de la demande, les sommes dépassant 100 francs et ne dépassant pas 300 francs en capital;

dans les 30 jours, celles dépassant 300 fr. et ne dépassant pas 1000 francs;
dans les 45 jours,celles dépassant 1000 francs et ne dépassant pas 2000 francs.

Pour les sommes dépassant 2000 francs par mois, soit pour un seul livret, soit sur plusieurs livrets de membres d'un même ménage le conseil pourra exiger des préavis et prendre toutes autres mesures jugées nécessaires.

Il appartient à l'administration de renoncer en tout ou en partie aux délais de préavis stipulés cidessus.

Lorsqu'il se produit une demande de remboursement avant l'échéance du terme fixé ensuite d'une demande antérieure, les délais ci-dessus ne prennent cours qu'à partir du jour de l'expiration du délai du remboursement antérieurement demandé.

Art. 44.

Si les circonstances le rendent nécessaire, il peut être dérogé aux délais de remboursement prévus à l'art. 43 par le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne. Celui-ci pourra également prendre les mesures nécessaires pour éviter des fraudes qui serviraient à tourner ses prescriptions.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 4 février 1931.

Charlotte


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