Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931 pris en exécution de l'art. 3, al. 2, de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931, pris en exécution de l'art. 3, al. 2, de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés, et plus spécialement l'art. 3;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Par application de la phrase finale de l'al. 2 de l'art. 3 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés, la rémunération annuelle au delà de laquelle la cotisation ne sera plus obligatoire, est fixée à 40.000 francs.
Art. 2.
Pour permettre la mi-assurance à des groupes d'assurés auxquels s'appliquent les dispositions transitoires de l'art. 109 de la loi, le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, sur la proposition du Comité-Directeur, pourra déroger à la disposition de l'art. 1er.
Art. 3.
Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. |
Luxembourg, le 29 mai 1931. Charlotte. |
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