Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931 pris en exécution de l'art. 45 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931, pris en exécution de l'art. 45 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une caisse de pension des employés privés, et plus spécialement l'art. 45;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un bordereau nominatif des personnes assujetties à l'assurance, indiquant la rémunération mensuelle afférente à chaque assuré. Le modèle de ces bordereaux sera arrêté par le Comité-Directeur de la Caisse de pension.

Art. 2.

A la fin du mois de janvier de chaque année, resp. à la fin du premier mois de l'ouverture d'une entreprise l'employeur doit établir, en double exemplaire, le bordereau visé à l'art. 1er, même pour les employés qui n'étaient à son service que pour une partie du mois correspondant. Ces bordereaux devront indiquer la rémunération que l'employé a touchée pour le mois en question et qui servira de base au calcul de la première cotisation mensuelle.

L'employeur est tenu d'établir des bordereaux séparés pour chacune des trois catégories d'employés A. B. C., visées à l'art 5 du présent règlement.

Art. 3.

L'employeur conservera l'un des bordereaux dûment remplis dont il est question à l'art. 2.

Le deuxième exemplaire, dûment rempli, sera à adresser à la Caisse de pension dans les dix premiers jours du mois suivant celui de l'établissement des bordereaux. L'envoi à la Caisse de ce deuxième exemplaire s'accompagnera du versement des cotisations échues au mois de janvier resp. au mois de l'ouverture de l'entreprise. Cet envoi dispensera l'employeur de l'obligation d'adresser pour ledit mois à la Caisse de pension le bulletin de décompte visé à l'art. 8 du présent règlement.

Art. 4.

Conformément à l'art. 3 de la loi portant création de la Caisse de pension, la rémunération, qui sert de base au calcul des cotisations, comprend non seulement le traitement proprement dit, mais aussi tous les avantages accessoires dont l'employé jouit à raison de son occupation principale.

La rémunération comprend donc:

Les allocations en espèces et en nature qui sont allouées régulièrement par mois ou par périodes plus courtes et que l'employé a touchées réellement au mois correspondant. En cas de paiement hebdomadaire de ces allocations, la rémunération mensuelle égale 4 1/3 fois le montant hebdomadaire. Pour le cas où le paiement se fait par trimestre la rémunération mensuelle est présumée être égale à 1/3 du montant trimestriel.
Les allocations qui ne sont pas payées régulièrement par mois ou par périodes plus courtes (gratifications, part dans les bénéfices etc... ).

Art. 5.

La rémunération mensuelle au sens du N° 1 de l'alinéa 2 de l'art. 4 ne pourra être ni inférieure à 600 fr. ni supérieure à 3330 fr. On distinguera donc trois catégories d'assurés.

La catégorie A comprend les employés ayant une rémunération mensuelle inférieure à 600 fr. La rémunération mensuelle à inscrire sur les bordereaux susvisés sera égale à 600 fr.
La catégorie B comprend les employés dont la rémunération mensuelle dépasse 3330 fr. La rémunération mensuelle à inscrire sur les bordereaux pour ces assurés sera de 3330 fr.
La catégorie C comprend les employés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 600 et 3330 fr. Pour ces assurés l'employeur inscrira le montant effectif de la rémunération mensuelle.

Les allocations visées au n° 2 de l'al. 2 de l'art. 4 seront à inscrire dans la colonne afférente du bordereau au moment où elles sont payées. Toutefois cette inscription n'aura pas lieu pour les assurés dont il est certain que la rémunération régulièrement servie dépasse 40.000 fr. par an.

A la fin de l'année la Caisse de pension fera le décompte des cotisations versées pour chaque assuré pour l'année écoulée. L'excédent, qui dépasserait 4000 fr., sera remboursé ou reporté sur l'exercice suivant. Ce remboursement ou ce report profiteront à l'employeur et à l'assuré au prorata de leur part contributive.

Si, pour un assuré de la catégorie A, la rémunération globale effectivement touchée pour l'année écoulée, a atteint au moins 7200 fr., cet assuré doit supporter, avec effet rétroactif, la retenue de 5% sur la somme qui représente la différence entre la rémunération qui a servi de base à la perception des retenues et la rémunération effectivement touchée.

Art. 6.

Si l'assuré n'a pas été. occupé par le même patron pendant le mois entier, l'employeur inscrira pour ce mois les allocations payées à l'employé pour la période d'occupation à son service. Dans ce cas les montants - limites de 600 resp. 3330 fr. - sont réduits proportionnellement.

Art. 7.

Les modifications qui interviennent dans le courant de l'année et qui touchent soit à la composition du personnel soit au montant des rémunérations seront à noter sur le bordereau qui est resté aux mains de l'employeur. L'enregistrement de ces modifications se fera de la façon suivante:

a) Les employés qui entrent au service de l'employeur sont à inscrire dans le bordereau avec l'indication dans la colonne afférente du traitement touché pendant le mois d'entrée.
b) Les noms des employés qui quittent le service de l'employeur seront à souligner à l'encre rouge.
c) Les changements de traitement des employés sont à noter au bordereau par l'inscription du nouveau montant mensuel dans la colonne du mois correspondant.
d) Les allocations prévues au n° 2 de l'art. 4 sont à noter dans une colonne spéciale du bordereau.

Art. 8.

A la fin de chaque mois l'employeur est tenu de faire le total des rémunérations cotisables touchées pendant le mois par l'ensemble de son personnel et d'indiquer sur le bordereau le montant correspondant de la cotisation qui comprend la part du patron et celle de l'assuré.

Les cotisations mensuelles sont présumées être échues le dernier du mois. L'employeur devra, dans les dix premiers jours du mois suivant effectuer à la Caisse de pension le versement total des cotisations dues pour le mois écoulé. En même temps il adressera à la Caisse de pension un «bulletin de décompte mensuel» énonçant le total de ces cotisations et renseignant les changements qui ont été apportés au bordereau en conformité de l'art. 7.

Le modèle de ces bulletins de décompte mensuel, qui seront fournis par la Caisse, sera arrêté par le Comité-Directeur.

Art. 9.

En se basant sur les indications des bulletins de décompte mensuels, la Caisse de pension mettra à jour le bordereau qui lui a été transmis par l'employeur en vertu de l'art. 3 du présent règlement.

Art. 10.

L'envoi des bulletins de décompte ne dispense pas l'employeur de la déclaration des entrées et sorties de son personnel prévue à l'art. 71 de la loi.

Art. 11.

Les employeurs et la Caisse de pension sont tenus de conserver les bordereaux nominatifs des assurés ainsi que les bulletins de décompte mensuels pendant dix ans, à compter de l'année pour laquelle le bordereau a été établi.

Art. 12.

Le bordereau nominatif resté aux mains de l'employeur (art. 3 du présent règlement) sera à transmettre à la Caisse de pension avant le 15 janvier de l'année suivante. La Caisse de pension, après vérification, le retourne à l'employeur en y apposant la remarque: «Contrôlé. A conserver pendant dix ans».

Art. 13.

La Caisse de pension réglera l'application des dispositions qui précèdent aux assurés qui se trouvent simultanément occupés par plusieurs patrons et aux assurés qui feront usage de l'assurance continuée prévue à l'art. 4 de la loi.

Art. 14.

Les employeurs pourront se libérer des cotisations mensuelles par versement ou virement soit au compte-chèques-postaux, soit au compte-courant de banque ouverts au nom de la Caisse de pension.

Les cotisations non payées à l'échéance sont recouvrées par les soins de l'administration des contributions au moyen de rôles à dresser par la Caisse de pension.

Art. 15.

La Caisse de pension pourra passer avec les employeurs des conventions spéciales pour régler les détails d'application du présent règlement.

Art. 16.

-Disposition transitoire.

Par dérogation à l'art. 2 du présent règlement, les bordereaux nominatifs seront à établir pour la première fois pour le mois de juin 1931; toutefois la cotisation afférente ne sera à verser à la Caisse qu'avec la cotisation du mois de juillet.

Art. 17.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 29 mai 1931.

Charlotte.


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