Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1931 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

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Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1931, concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie;

Revu Notre arrêté du 23 mars 1931 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1928 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté prévisé du 23 mars 1931, les droits d'accise prenant naissance après le 31 décembre 1931 et crédités après cette date aux distillateurs agricoles seront passibles, à partir du quatrième mois des termes de crédit accordés, d'un intérêt moratoire, sans que ces termes de crédit puissent, en cas de constitution d'une garantie, excéder 12 mois.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 3 novembre 1931.

Charlotte.


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