Arrêté grand-ducal du 18 février 1932 remplaçant celui du 8 janvier 1932 soumettant à autorisation l'exportation de certains produits en France et dans le territoire de la Sarre.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 18 février 1932, remplaçant celui du 8 janvier 1932, soumettant à autorisation l'exportation de certains produits en France et dans le territoire de la Sarre.

Nous CHARLOTTE, parla grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 janvier 1932, soumettant à autorisation l'exportation de certains produits en France et dans le territoire de la Sarre;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont soumises à autorisation les exportations en France et dans le territoire de la Sarre des produits suivants: beurre; porcs; cochons de lait; fromages à pâte molle; bois commun en grume à l'exception des traverses de chemin de fer; ouvrages en bois; viandes fraîches et réfrigérées de mouton, de porc, de boeuf et autres; viandes congelées de mouton, de boeuf et autres; viandes salées ou en saumure à l'état cru non préparées autres que jambon; viandes préparées; volailles vivantes, pigeons vivants autres que voyageurs; lapins domestiques vivants; volailles mortes (pigeons morts non compris); lapins domestiques morts; oeufs en coquille.

Les exportations des produits ci-avant mentionnés d'un poids maximum de 5 kg., et n'ayant pas le caractère d'une opération commerciale, ne sont pas soumises à licence.

Art. 2.

Il est institué une commission des licences de cinq membres à désigner par arrêté ministériel.

Cette commission est chargée, sous l'autorité du Gouvernement, de la gestion et du contrôle des contingents des produits énumérés à l'article qui précède; elle délivre les certificats d'exportation.

Tous les mois elle présentera un rapport sur ses opérations au membre du Gouvernement chargé des affaires agricoles.

Art. 3.

Les demandes en autorisation sont à présenter à la commission des licences; elles devront renseigner la nature de la marchandise à exporter, la quantité (poids net ou brut) les noms et adresses de l'exportateur et du destinataire, le bureau de douane luxembourgeois de sortie, le bureau de douane français de frontière ou celui où le dédouanement aura lieu.

Art. 4.

La commission des licences, après avoir vérifié l'origine luxembourgeoise du produit à exporter, délivrera en triple exemplaire, un certificat d'exportation d'après le modèle de formulaire annexé au présent arrêté; il sera remis à l'exportateur deux exemplaires qui accompagneront l'envoi; l'un de ces certificats sera remis au bureau de douane luxembourgeois de sortie, l'autre au bureau de douane français chargé du dédouanement, le troisième sera envoyé directement par la commission des licences au bureau de douane français en question le jour même de la délivrance.

Le bureau de douane luxembourgeois renverra, après émargement, le certificat à la commission des licences.

La durée de la validité du certificat d'exportation est fixée par la commission des licences sans pouvoir dépasser la durée d'un mois.

Art. 5.

Les personnes exportant vers la France ou le Territoire de la Sarre du beurre, des porcs, des cochons de lait ou du bois doivent tenir un registre spécial dans lequel ils annoteront, jour par jour, les achats et les exportations des produits ci-dessus énumérés avec indication de l'adresse exacte des vendeurs et des destinataires en pays étrangers.

Les agents de la force publique, ainsi que les membres et les mandataires de la commission des licences auront le droit de prendre, à tout moment, inspection de ces registres.

Art. 6.

Les attributions ainsi que les frais de route et jetons de présence des membres de la commission des licences, dont mention à l'art. 2, sont fixés par arrêté ministériel.

Art. 7.

Les modalités d'exécution du présent arrêté grand-ducal seront réglées par arrêté ministériel.

Art. 8.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 51 à 3.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement, à moins que la même infraction ne soit punie de peines plus fortes par les lois en vigueur.

En outre, la confiscation de l'objet, de la denrée ou de la marchandise sera ordonnée.

Art. 9.

L'arrêté grand-ducal du 8 janvier 1932 soumettant à autorisation l'exportation de certains produits en France et dans le territoire de la Sarre, est abrogé.

Art. 10.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


Retour
haut de page