Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions.

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Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932, concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 décembre 1876 sur le travail des enfants et des femmes dans les ateliers et usines et les arrêtés royaux grand-ducaux du 23 août 1877 et du 30 mai 1883 sur le travail des enfants;

Vu les arrêtés du 14 décembre 1918 concernant l'introduction de la journée de huit heures;

Vu la loi du 5 mars 1928 portant approbation des conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Titre I er. - Champ d'application.

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté seront considérés comme établissements industriels notamment:

a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways ports, docks, jetées, canaux, installations pou la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que tes travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus:
d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, compris la manutention des marchandises tans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exécution du transport à la main.

Seront considérés comme établissements commerciaux tous lieux consacrés à la vente des marchandises ou à toute autre opération commercial et notamment les établissements de banque et d'assurance, les hôtels, auberges, débits de boisson, restaurants et salons de consommation, les établissements thermaux. les entreprises foraines et de spectacles publics.

Seront considérées comme entreprises agricoles les entreprises visées par l'art. 159 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales. La sylviculture sera assimilée à l'agriculture.

Art. 2.

Les dispositions des titres II, III et IV du présent arrêté ne s'appliquent pas aux établissements dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.

Titre II. - Durée du travail.

Art. 3.

Dans tous les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine sauf les exceptions prévues ci-après:

a) les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux personnes occupant un poste de surveillance ou de direction ou un poste de confiance;
b) lorsque en vertu d'une loi ou par suite de l'usage ou de conventions entre les organisations patronales et ouvrières, ou, à défaut de telles organisations entre les représentants des patrons et des ouvriers, la durée du travail d'un ou de plusieurs jours est inférieure à huit heures, le dépassement de la limite des huit heures pourra être autorisé par arrêté ministériel ou convention entre les organisations ou représentants susmentionnés pour les autres jours de la semaine sans que ce dépassement puisse jamais excéder une heure par jour;
c) lorsque les travaux s'effectuent par équipes la durée du travail pourra être prolongée au delà de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine.

Art. 4.

La limite des heures de travail prévue à l'art. 3 pourra être dépassée en cas d'accident survenu ou imminent ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.

Art. 5.

La limite des heures de travail prévue à l'art. 3 pourra être dépassée dans les travaux classés par arrêté ministériel dont le fonctionnement doit, en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives, à la condition que les heures de travail n'excèdent pas en moyenne cinquante-six par semaine. Le régime n'affectera pas les congés qui peuvent être assurés aux travailleurs par la loi en compensation de leur jour de repos hebdomadaire.

Art. 6.

Dans les cas exceptionnels où les limites fixées à l'art. 3 seraient reconnues inapplicables, et dans ces cas seulement, des conventions entre organisations ouvrières et patronales pourront, si le Gouvernement, à qui elles devront être communiquées, transforme leurs stipulations en règlements, établir sur une plus longue période un tableau réglant la durée journalière du travail.

La durée moyenne du travail, calculée sur le nombre de semaines déterminé par le tableau ne pourra en aucun cas excéder quarante-huit heures par semaine.

Art. 7.

Seront déterminées par arrêté ministériel avec fixation du nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées dans chaque cas:

a) les dérogations permanentes qu'il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent;
b) les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Le taux du salaire pour les heures supplémentaires prestées en vertu de ce paragraphe sera majoré d'au moins 25% par rapport au salaire normal.

Art. 8.

Les chefs d'entreprise devront:

a) faire connaître, au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente et en nombre suffisant dans leurs établissements, les heures auxquelles commence et finit le travail, ou, si le travail s'effectue par équipes, les heures auxquelles commence et finit le tour de chaque équipe. Les heures seront fixées de façon à ne pas dépasser les limites prévues ci-dessus, et, une fois notifiées, ne pourront être modifiées dans les entreprises régies par l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, qu'après information préalable des délégations du personnel;
b) faire connaître, de la même façon, les repos accordés pendant la durée du travail et considérés comme ne faisant pas partie des heures de travail;
c) inscrire sur un registre spécial au jour le jour toutes les heures supplémentaires effectuées en vertu des art. 4 et 7 du présent arrêté.

Sera considéré comme illicite le fait d'employer une personne en dehors des heures fixées en vertu du paragraphe a, ou pendant les heures fixées en vertu du paragraphe b du présent article.

Art. 9.

Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les établissements industriels, y compris les entreprises artisanales si elles répondent à une des conditions suivantes:

a) si normalement elles occupent plus de vingt salariés,
b) si, à cause de la prédominance d'un outillage industriel tel que chaudières et moteurs mécaniques, ou par d'autres critères, elles doivent être considérées comme revêtant un caractère industriel.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles et commerciales.

Les arrêtés du 14 décembre 1918 concernant l'introduction de la journée de huit heures sont abrogés.

Chapitre I er. - Age minimum d'admission des enfants au travail industriel.
Titre III. - Travail des enfants.

Art. 10.

Les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances.

Art. 11.

Les dispositions du précédent article ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

Art. 12.

Tous les chefs d'industrie ou patrons sont tenus d'inscrire dans les vingt-quatre heures de leur admission dans un registre spécial dressé selon le modèle annexé à l'arrêté du 30 mai 1883 concernant le travail des enfants, les noms, profession et domicile, les lieu et date de naissance de tous les ouvriers occupés dans leurs établissements. Mention sera également faite de la date de l'entrée dans l'établissement ou éventuellement de la sortie des mêmes ouvriers.

Chapitre II. - Travail de nuit des enfants.

Art. 13.

Il est interdit d'employer pendant la nuit les enfants et adolescents de moins de dix-huit ans dans des établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances.

Art. 14.

L'interdiction qui précède ne s'appliquera pas aux adolescents au-dessus de seize ans qui sont employés dans les industries énumérées ci-après à des travaux qui, en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit:

a) usines de fer et d'acier;
b) travaux où il est fait emploi de fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage);
c) verreries;
d) papeteries;
e) sucreries où l'on traite le sucre brut.

Art. 15.

Le repos de nuit établi par Part. 13 s'étendra sur une période d'au moins onze heures consécutives comprenant l'intervalle entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

Cette période comprendra l'intervalle de neuf heures et demie du soir à cinq heures et demie du matin en ce qui concerne les enfants ayant moins de seize ans révolus occupés dans les manufactures, ateliers, chantiers ou usines.

Par arrêté ministériel la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin pourra être substituée dans la boulangerie à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin en ce qui concerne tes adolescents d'au moins seize ans.

Art. 16.

Les dispositions des art. 12 et 14 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel.

Chapitre I er. - Emploi des femmes avant et après l'accouchement.
Titre IV. - Travail des femmes.

Art. 17.

Dans tous les établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, une femme mariée ou non:

a) ne sera pas autorisée à travailler pendant une période de six semaines après ses couches;
b) aura le droit de quitter son travail sur production d'un certificat médical déclarant que ses couches se produiront probablement dans un délai de six semaines;
c) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant, à deux repos d'une demi-heure pour lui permettre l'allaitement.

Art. 18.

Au cas où une femme mariée ou non s'absente de son travail, en vertu des paragraphes a et b de l'art. 17, ou en demeurera éloignée pendant une période plus longue à la suite d'une maladie attestée par certificat médical comme résultant de sa grossesse ou de ses couches et qui la met dans l'incapacité de reprendre son travail, son patron ne pourra, jusqu'à ce que son absence ait atteint la durée de trois mois, lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que dure l'absence susmentionnée.

Chapitre II. - Travail de nuit des femmes.

Art. 19.

Les femmes sans distinction d'âge ne pourront être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception toutefois des établissements visés au paragraphe d de l'art. 1er.

Art. 20.

Le repos de nuit établi par l'article qui précède aura une durée minimum de onze heures consécutives comprenant l'intervalle de dix heures du soir à cinq heures du matin.

Art. 21.

L'interdiction du travail de nuit ne s'applique pas:

a) en cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique;
b) dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.

Art. 22.

Dans les établissements industriels soumis à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'art. 21 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.

Art. 23.

Les chefs d'entreprise qui voudront profiter de la faculté inscrite aux art. 21 et 22 sont tenus d'en informer d'avance l'inspecteur du travail et de lui remettre en même temps un tableau indiquant le nombre d'ouvrières occupées, la durée de leur occupation et le genre des travaux à effectuer. Ce même tableau devra être affiché dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent.

Chapitre I er. - Travail de nuit dans la boulangerie.
Titre V. - Dispositions particulières à différents travaux.

Art. 24.

La fabrication du pain, de la pâtisserie ou des produits similaires est interdite de dix heures du soir à cinq heures du matin.

Après accord entre les organisations professionnelles intéressées le commencement et la fin du repos de nuit résultant de l'alinéa précédent pourraient être avancés d'une heure par arrêté ministériel.

Cette interdiction s'applique au travail de toutes personnes, aussi bien patrons qu'ouvriers, participant à la fabrication visée; elle ne concerne toutefois pas la fabrication ménagère effectuée par les membres d'un même foyer pour leur consommation personnelle.

La présente interdiction ne vise pas la fabrication en gros des biscuits; les produits à qualifier de biscuits seront classés par arrêté ministériel.

Art. 25.

L'interdiction de l'article qui précède ne s'appliquera pas en cas d'accident survenu ou imminent ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.

Les patrons qui auront usé de la faculté inscrite au présent article seront tenus d'en informer l'inspecteur du travail, au cours de la journée, et de lui indiquer les noms des personnes occupées ainsi que le genre et la durée des travaux effectués.

Art. 26.

Seront déterminées par arrêté ministériel:

a) les dérogations permanentes nécessitées par l'exécution des travaux préparatoires et complémentaires dans la mesure où leur exécution est nécessaire en dehors de la période normale du travail; le nombre d'ouvriers occupés à ces travaux sera limité au strict nécessaire, et les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne pourront y participer;
b) les dérogations permanentes nécessaires pour assurer le repos hebdomadaire;
c) les dérogations temporaires nécessaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires ou à des nécessités d'ordre national.
Chapitre II. - Emploi de la céruse dans la peinture.

Art. 27.

L'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments est interdit dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments à l'exception des gares de chemin de fer et des établissements industriels dans lesquels l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments en vue de ces travaux, sera autorisé par arrêté ministériel.

L'emploi de pigments blancs contenant au maximum 2% de plomb exprimé en plomb métal reste néanmoins autorisé.

La prohibition qui précède n'est applicable ni à la peinture décorative ni aux travaux de filage ou de rechampissage.

Art. 28.

Il est interdit d'employer les jeunes gens de moins de dix-huit ans et les femmes aux travaux de peinture industrielle comportant l'usage de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments.

Toutefois, le Directeur général du travail pourra, après consultation de la Chambre de travail et de la Chambre patronale compétente, autoriser l'emploi d'apprentis pour leur éducation professionnelle aux travaux interdits par l'alinéa qui précède, en vertu d'un contrat d'apprentissage régulier portant stipulation expresse à cet effet, et sous telles conditions qui pourront être fixées dans chaque cas particulier. La dite autorisation pourra être suspendue ou retirée en tout moment; la suspension ou le retrait de l'autorisation motiveront la résiliation du contrat d'apprentissage.

Art. 29.

Dans tous travaux pour lesquels cet emploi n'est pas interdit, l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous autres produits contenant ces pigments est soumis aux dispositions qui suivent ci-après.

Mesures imposées aux patrons et préposés.

Art. 30.

La céruse, le sulfate de plomb et les produits contenant ces pigments ne peuvent être manipulés dans les travaux de peinture que sous forme de pâte ou de peinture prête à l'emploi.

Art. 31.

Le chef d'entreprise sera tenu de fournir aux ouvriers occupés à la peinture par pulvérisation ou à tous travaux provoquant un dégagement de poussière des appareils respiratoires efficaces et de s'assurer de leur parfait entretien et de leur fonctionnement et emploi régulier. Chaque ouvrier disposera d'une éponge ou autre matière filtrante de rechange.

Art. 32.

Le grattage et le ponçage de peintures ou mastics plombiques ne peuvent s'effectuer, toutes les fois que cela est possible, qu'après une humectation préalable; les râclures et déchets résultant du grattage doivent être évacués à l'état humide.

Art. 33.

Des aspirateurs efficaces seront mis en marche chaque fois qu'il sera procédé en atelier à des travaux provoquant un dégagement de poussière ou à la peinture par pulvérisation.

Art. 34.

Le chef d'entreprise mettra à la disposition de ses ouvriers un vestiaire séparé des ateliers. Chaque ouvrier disposera de deux porte-manteaux, l'un pour ses vêtements ordinaires, l'autre pour ses vêtements de travail.

Art. 35.

Dans le même local ou dans un local communiquant se trouveront des cuvettes-lavabos alimentées d'eau courante salubre. Les ouvriers y auront à leur disposition du savon, des brosses à ongles et des essuie-mains propres.

L'installation comprendra au moins:

a) un essuie-mains et un verre à boire, numérotés par ouvrier, ainsi qu'une cuvette-lavabo par deux ouvriers;
b) dans les établissements comprenant au moins cinq ouvriers, un bain-douche, mirai de tous les accessoires nécessaires, par cinq ouvriers.

Art. 36.

Les ouvriers ne seront admis à introduire des aliments ou boissons dans les ateliers ou chantiers permanents; ils ne seront admis à boire ou manger que dans un local séparé après ablution préalable des mains et de la figure.

Art. 37.

Le chef d'entreprise sera tenu d'afficher et de distribuer sans retard les instructions relatives à l'hygiène qui lui seront remises à cet effet par l'inspection du travail DU l'association d'assurance contre les accidents.

Art. 38.

Il ne pourra employer au travail à la céruse ou au sulfate de plomb les ouvriers qu'il saurait atteints de saturnisme.

Art. 39.

Les ouvriers seront avertis du caractère toxique de la matière toutes les fois qu'ils seront appelés à travailler à la céruse, au sulfate de plomb ou à tous autres produits contenant ces pigments.

Mesures imposées aux ouvriers.

Art. 40.

Les ouvriers seront tenus de se conformer strictement aux ordres qui leur seront donnés en vertu des dispositions qui précèdent par les patrons ou leurs représentants.

Art. 41.

Ils mettront des coiffures et vêtements spéciaux pour travailler à la céruse et se laveront les mains et la figure avant de boire ou de manger; il leur est défendu d'introduire des aliments, boissons ou tabacs sur les lieux de travail où il sera fait emploi de la céruse.

Art. 42.

Ils seront tenus de se soumettre aux visites médicales qui seraient ordonnées par l'inspection du travail ou l'association d'assurance contre les accidents.

Art. 43.

Des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres seront établies:

a) pour la morbidité, au moyen de la déclaration et de la vérification de tous les cas de saturnisme;
b) pour la mortalité, suivant la méthode approuvée par le service officiel de statistique.
Disposition pénale.

Art. 44.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis conformément à l'art. 2 de la loi du 5 mars 1928.

Art. 45.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Château de Berg, le 30 mars 1932.

Charlotte


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