Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 31 août 1932 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 28/10/1949

Signature : 31/08/1932

Publication : 10/09/1932

Mémorial : A48

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1932/08/31/n3/jo

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Abrogé par (2)

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A pour règlement d'exécution (1)

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Mémorial A n° 48 de 1932

Règlement d'exécution de (1)

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