V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 28/10/1949
Signature : 31/08/1932
Publication : 10/09/1932
Mémorial : A48
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1932/08/31/n3/jo
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