Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932 portant approbation des statuts de la Caisse de pension des employés privés.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 14/09/1932

Publication : 22/10/1932

Mémorial : A58

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de pension

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1932/09/14/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932, portant approbation des statuts de la Caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés, et plus spécialement les art. 54, 58 et 79;

Vu la résolution en date du 12 février 1932, par laquelle la commission de la caisse de pension faisant office d'assemblée générale a arrêté les statuts de la dite caisse;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

Les statuts de la Caisse de pension des employés privés sont homologués et seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Château de Berg, le 14 septembre 1932.

Charlotte.

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