Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 concernant le règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes.

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Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 concernant le règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 6 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel;

Vu l'art. 38 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devons des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles ci-après énumérés de l'arrêté susvisé du 7 septembre 1929 sont supprimés et respectivement modifiés comme suit:

«     

Art. 8.

La peine de l'amende est prononcée:

a) par l'inspecteur régional contre ses sous-ordre jusqu'au montant de 100 fr. inclusivement;
b) par le directeur des douanes contre tout le personnel de l'administration des douanes jusqu'au montant de 200 fr. inclusivement;
c) par le Directeur général dont relève l'administration jusqu'au montant de 500 fr. inclusivement.

Art. 9.

Les peines prévues sub 3° et 4° de l'art. 27 précité sont de la compétence du Directeur général duquel relève l'administration des douanes; celles sub 5°, 6° et 7° du même article seront appliquées par l'autorité compétente en vertu de l'art. 32 de la loi du 8 mai 1872 et conformément aux dispositions de ce même art. 32.

Art. 10.

Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire pourra prendre son recours conformément aux dispositions des art. 31 et 32 de la loi précitée du 8 mai 1872.

Art. 11. à 25.

Les art. 11 à 25 inclusivement sont supprimés.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 21 décembre 1932.

Charlotte.


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