Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932 portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932, portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques;

Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances;

Vu la loi du 10 juin 1932 modifiant l'art. 2102 du Code civil relatif au privilège sur certains meuble;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, de Notre Directeur général des finances et de Notre Directeur général des travaux publics;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur mécanique qui circulera ou laissera circuler ce véhicule, doit être couvert soit par une police d'assurance, soit par un cautionnement, répondant au conditions suivantes:

A. Conditions de l'assurance.

L'assurance doit être contractée dans le pays auprès d'une compagnie agréée dans le Grand-Duché.
L'assurance doit couvrir jusqu'à concurrence de la somme minimum ci-après indiquée toutes les réparations civiles dont peuvent être tenus à l'égard des tiers en vertu des prescriptions légales sur la responsabilité civile:
a) le propriétaire du véhicule tant en cette qualité qu'en celle de conducteur du véhicule ou de personne civilement responsable du conducteur;
b)

toute autre personne autorisée expressément ou tacitement par le propriétaire à conduire le véhicule.

Ne doivent pas être considérés comme tiers dans le sens de la disposition qui précède:

a) le conjoint du souscripteur de l'assurance et du conducteur ainsi que leurs ascendants, descendants et alliés au même degré;
b) le conducteur du véhicule quel qu'il soit;
c) les préposés salariés ou non du souscripteur de l'assurance ou du conducteur pendant qu'ils se trouvent sous son autorité et lorsqu'ils sont indemnisés par l'association d'assurance contre les accidents professionnels.
Le montant minimum des sommes assurées doit être pour chaque sinistre:
a) de 150.000 fr. pour les motos légères jusqu'à 200 ccm. et pour les moteurs servant accessoirement au transport des machines-outils qu'ils sont destinés à activer;
b) de 300.000 fr. pour le motocycle à un siège;
c) de 400.000 fr. pour le motocycle qui a deux sièges resp. qui transporte deux personnes et pour le side-car;
d) de 500.000 fr. si le véhicule sert au transport des marchandises ou s'il a des sièges pour quatre personnes au maximum ou s'il transporte ce nombre de personnes ou s'il s'agit d'une locomotive routière;
e) de 600.000 fr. si le véhicule a des sièges pour six personnes au maximum ou s'il transporte ce nombre de personnes;
f) de 1.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour sept à dix personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes;
g) de 1.500.000 fr. si le véhicule a des sièges pour 11 à 20 personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes;
h) de 2.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour 21 à 25 personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes;
i) de 2.500.000 fr. si le véhicule a des sièges pour 26 à 30 personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes;
j)

de 3.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour plus de 30 personnes ou s'il transporte plus de 30 personnes.

Le conducteur du véhicule et son siège ne sont pas compris dans le nombre des personnes et des sièges ci-dessus prévu sub d à j.

Les sommes ci dessus s'entendent tant pour les dommages corporels que pour les dommages matériels.

Toutefois si l'indemnité totale dépasse la somme assurée, celle-ci sera d'abord employée au paiement du dommage corporel.

La police d'assurance doit stipuler expressément et sans dérogation possible
a)

que l'assuré contribuera directement et personnellement au règlement du dommage causé aux tiers, en principal et frais, dans les proportions et limites suivantes:

les sinistres inférieurs à 500 fr. resteront entièrement à sa charge;
dans les sinistres à partir de 500 fr. jusqu'à 10.000 fr. inclusivement, il supportera une part invariable de 500 fr.;
dans les sinistres dépassant 10.000 fr., sa part est fixée à 5% du dommage sans pouvoir dépasser la somme de 5.000 fr.

Toutefois l'assureur restera tenu du paiement de la contribution de l'assuré vis-à-vis du tiers-lésé;

b) que toute suspension ou cessation de l'assurance ne produit ses effets à l'encontre des tierslésés que dix jours francs après réception de la notification afférente par lettre recommandée adressée par l'assureur au Directeur général des travaux publics;
c) que les déchéances encourues par l'assuré après l'accident ne sont pas opposables aux tiers lésés et à leurs ayants droit sauf recours de l'assureur contre l'assuré.

B. Conditions du cautionnement.

Le cautionnement est à fournir en titres pour le montant des sommes minima indiquées ci-avant sub A.

Ces titres doivent être agréés et déposés à. l'établissement indiqué par le Gouvernement.

Art. 2.

Tout conducteur d'un véhicule à moteur mécanique doit être couvert par l'assurance ou le cautionnement du propriétaire, sinon par une assurance contractée ou un cautionnement déposé en son nom personnel et répondant aux conditions de l'article précédent.

Art. 3.

La carte d'identité pour automobile ou motocycle et l'autorisation de fonctionnement pour locomotive routière prévue par le règlement du 21 juin 1898 sur les appareils à vapeur ne pourront être délivrées par le département des travaux publics qu'après remise d'une attestation de la compagnie d'assurance conforme au modèle à arrêter par le Gouvernement.

Art. 4.

Tout conducteur d'un véhicule à moteur mécanique devra exhiber la police d'assurance ou une attestation soit de la compagnie d'assurances conforme au modèle à arrêter par le Gouvernement, soit du Gouvernement, ainsi que la quittance concernant le paiement des primes à toute réquisition des officiers et des agents de la police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations des contributions, des douanes et des travaux publics.

Art. 5.

La carte d'impôt et la quittance spéciale pour courses d'essai ou courses extraordinaires ne pourront être délivrées par le receveur des contributions que sur le vu d'une attestation soit de la compagnie d'assurances corforme au modèle à arrêter par le Gouvernement, soit du Gouvernement, de laquelle il résulte que le véhicule pour lequel la taxe est à payer, est assuré ou cautionné aux conditions prescrites pour toute la durée de validité que doit avoir la carte d'impôt respectivement la quittance spéciale et que les primes échues sont payées.

Art. 6.

Dans tous les cas où l'assurance ou le cautionnement est suspendu ou a cessé ses effets, le Directeur général des travaux publics retirera immédiatement la carte d'identité respectivement l'autorisation de fonctionnement pour le véhicule en question jusqu'au moment où l'intéressé aura justifié à nouveau de l'existence d'une police d'assurance ou d'un cautionnement conforme aux prescriptions légales.

Art. 7.

Les infractions prévues par

a) l'arrêté grand-ducal du 25 février 1930 portant règlement relatif à la circulation sur les voies publiques;
b) l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1930 portant modification du dit règlement;
c) l'arrêté ministériel du 4 février 1926 fixant le modèle et le mode de pose des plaques dont doivent être pourvus les automobiles et motocycles circulant sur les voies publiques;
d)

l'arrêté ministériel du 4 février 1926 concernant le programme des épreuves à subir par les candidats conducteurs d'automobiles et de motocycles

seront punies des peines comminées par les art. 3, 4 et 8 de la loi du 10 juin 1932.

Les arrêtés mentionnés sub a, b, c et d du présent article sont provisoirement maintenus en vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions qui précèdent et par la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Art. 8.

L'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1932 portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 est rapporté.

Art. 9.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, Notre Directeur général des finances et Notre Directeur général des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

N. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Le Directeur général des travaux publics,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 24 décembre 1932.

Charlotte.


Retour
haut de page