Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des traitements et indemnités payés au personnel de l'enseignement primaire, primaire supérieur et postscolaire.

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Arrêté grand-ducal du 6 février 1933, réglant la répartition des dépenses du chef des traitements et indemnités payés au personnel de l'enseignement primaire, primaire supérieur et postscolaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu les art. 78 et 79 de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920, sur la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, modifié par l'art. 4 de la Loi du 9 août 1921, concernant la révision des traitements des fonctionnaires;

Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements du personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur;

Vu le règlement du 21 septembre 1915, concernant la répartition des subsides de l'Etat en faveur de l'enseignement postscolaire;

Notre Conseil d'Etal entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement du 6 avril 1922 susvisé est modifié comme suit:

«     

Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1922, la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur aura lieu d'après les dispositions suivantes:

La part de l'Etat est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 50% des traitements et indemnités. Le restant des 66,66% incombant à l'Etat, en conformité des dispositions de l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, est imputé sur les traitements et indemnités des seules localités qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements et indemnités réels que le taux de l'imposition compte de dizaines, sans que la part à charge de l'Etat puisse dépasser les 4/5 du montant total de la dépense. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la part de l'Etat pourra être fixée à un montant supérieur

La part restant à régulariser après déduction des sommes à supporter par l'Etat en conformité de l'alinéa qui précède sera versée par chaque commune pour ses ressorts scolaires au receveur des contributions du bureau afférent, suivant les prescriptions de l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920.

     »

Art. 2.

Le règlement du 21 septembre 1915, susvisé, est modifié comme suit:

«     

La répartition des subsides en faveur de l'enseignement postscolaire se fera d'après les normes suivantes:

La part contributive de l'Etat dans les frais de l'enseignement postscolaire est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 50% des indemnités fixes payées au personnel enseignant conformément à l'art. 65 de la loi du 10 août 1912, sur l'enseignement primaire;
le restant de la subvention globale est réparti entre les seules localités qui perçoivent des impositions communales et ce au prorata d'indemnités fictives, composées pour chaque section d'autant de dixièmes des indemnités réelles que le taux de l'imposition compte de dizaines, sans que le total de la subvention puisse dépasser les 4/5 du montant des indemnités. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la part de l'Etat pourra être fixée à un montant supérieur
     »
.

Art. 3.

Le concours financier de l'Etat pourra être réduit ou supprimé, en cas de maintien par les administrations communales d'une école primaire vacante, insuffisamment peuplée, soit:

à l'égard des localités avec une seule école, si celle-ci ne compte pas au moins dix élèves;
à l'égard des localités avec deux écoles, si le nombre total des élèves ne dépasse pas le minimum de 40;
à l'égard des localités avec plus de deux écoles, si, par suite de la suppression de l'école vacante, l'effectif moyen des écoles restantes n'excédait pas 40 élèves.

De même, le concours financier de l'Etat pourra être réduit ou supprimé en cas de maintien par les administrations communales d'une école 'primaire supérieure vacante, insuffisamment peuplée.

Art. 4.

Le Gouvernement peut supprimer ou réduire, pour l'exercice subséquent, la participation de l'Etat pour toute commune ou section de commune, dont l'administration n'observerait pas les prescriptions des lois et règlements sur l'enseignement primaire et postscolaire.

Le concours financier de l'Etat pourra encore être réduit, lorsque la fréquentation scolaire ou le temps de classe du ressort pendant l'année précédente ont été insuffisants.

Il sera disposé des réductions ainsi opérées en faveur des autres communes ou sections de communes.

Art. 5.

Le présent arrêté sera appliqué à partir de l'exercice budgétaire 1933.

Art. 6.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 6 février 1933.

Charlotte.


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