Arrêté grand-ducal du 21 mars 1933 pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 21/03/1933

Publication : 25/03/1933

Mémorial : A12

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de pension

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1933/03/21/n1/jo