Arrêté grand-ducal du 21 mars 1933 portant approbation de la Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers, signée à Genève, le 30 mars 1931.

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Arrêté grand-ducal du 21 mars 1933, portant approbation de la Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers, signée à Genève, le 30 mars 1931.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 12 de la loi du 21 juillet 1922 portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers signée à Genève, le 30 mars 1931, ensemble le Protocole y annexé, est approuvée.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 21 mars 1933.

Charlotte.


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