Arrêté grand-ducal du 10 avril 1933 accordant la franchise de port aux correspondances de service échangées entre l'administration des contributions et accises et les laboratoires de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 10 avril 1933, accordant la franchise de port aux correspondances de service échangées entre l'administration des contributions et accises et les laboratoires de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 sur le tarif de la poste aux lettres;

Sur les propositions de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Jouissent de la franchise de port, dans les limites et conditions déterminées par l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, les correspondances de service échangées entre le directeur, les contrôleurs et les commis-chefs de service de l'administration des contributions et accises d'une part et les laboratoires de l'Etat d'autre part.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 10 avril 1933.

Charlotte.


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