Arrêté grand-ducal du 20 avril 1933 portant organisation productive de l'assistance aux chômeurs.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 20 avril 1933, portant organisation productive de l'assistance aux chômeurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 août 1921, concernant la participation financière des communes, des patrons et des ouvriers dans l'allocation des secours de chômage;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 6 août 1921 et 5 janvier 1931 portant réglementation des secours de chômage;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'octroi des indemnités de chômage ou des allocations de crise pourra être subordonnée à une prestation de travail et à la fréquentation de cours d'éducation ou de rééducation professionnelles et d'enseignement général.

Art. 2.

Pourront être entrepris en vertu du présent arrêté pour le compte de l'Etat, des communes et syndicats de communes, des établissements publics et d'utilité publique, des syndicats agricoles, des associations et des particuliers, tous travaux d'intérêt général qui n'auraient pas été exécutés dans d'autres conditions.

Art. 3.

La détermination, l'organisation et les modalités d'exécution de chaque entreprise de travaux feront l'objet d'un arrêté de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, sur les propositions et l'accord des communes et propriétaires intéressés et avec le concours des services compétents de l'Etat et des communes.

Le dit arrêté fixera notamment le supplément d'indemnité prévu par l'art. 5, 3°, le maximum des heures de travail à fournir dans une période donnée conformément à l'art. 7 et le montant et les modalités des remboursements prévus par l'art. 14 du présent arrêté.

Art. 4.

Les commissions paritaires instituées en vertu de l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921, dûment saisies d'un arrêté intervenu conformément à l'article qui précède, statueront sur l'affectation des chômeurs aux travaux; elles notifieront sans retard leurs décisions et toutes les instructions nécessaires aux intéressés et en informeront le Gouvernement.

Elles pourront, sur leur demande, admettre au travail, sous réserve de l'approbation de la commission centrale de contrôle et d'appel ainsi que de la constitution de leur part contributive aux secours par les communes, les ouvriers et artisans chômeurs non secourus en vertu de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921 ou sur les fonds de crise communaux; leurs indemnités seront avancées par l'Etat et recouvrées pour moitié sur les communes de résidence des chômeurs.

De plus, elles pourront, avec l'agrément de la Commission centrale de contrôle et d'appel, faire dépendre les secours aux chômeurs de moins de vingt et un ans de la fréquentation de cours d'éducation ou de rééducation professionnelles ou d'enseignement général, si lesdits secours ne dépendent pas d'une prestation de travail.

Art. 5.

Les chômeurs occupés en vertu du présent arrêté toucheront:

une indemnité principale de 12 fr. par jour ouvrable;
une allocation de 1,50 fr. par jour ouvrable pour le conjoint sans travail, pour chaque enfant de moins de 16 ans et pour chaque personne vivant à leur foyer et à leurs charges, sans que toutefois le montant global de l'indemnité principale et des allocations familiales puisse dépasser 18 francs par jour ouvrable;
un supplément par heure de travail effectivement fournie.

La réduction prévue par la disposition finale de l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921, modifié par l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1931, n'est pas applicable aux chômeurs en travail.

Art. 6.

S'il y a lieu l'équipement et les moyens de transport nécessaires seront mis à la disposition des chômeurs occupés.

Art. 7.

Le nombre des heures de travail pouvant être exigées des chômeurs dans une période donnée sera fixé par rapport au salaire usuel pour le genre de travaux dont s'agit et à l'indemnité de chômage afférente à la même période, sans qu'il soit tenu compte des allocations familiales.

Art. 8.

Le travail sera exécuté sous la direction d'un service public et la surveillance d'un agent de ce service.

En cas d'indiscipline grave les agents de surveillance et les chargés de cours pourront prononcer le renvoi qu'ils notifieront à la commission paritaire qui statuera sur la justification du renvoi, les intéressés entendus en leurs explications.

Art. 9.

Les agents de surveillance et les chargés de cours viseront les cartes des chômeurs obligés au travail ou à la fréquentation de cours; les agents de surveillance inscriront en outre sur les cartes les heures de travail fournies à la fin de chaque journée.

Les commissions paritaires pourront dispenser lesdits chômeurs en tout ou en partie du contrôle prévu par l'art. 24 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921.

Art. 10.

Le chômeur muni d'un emploi régulier pourra quitter le travail sans délai à condition d'en informer l'agent de surveillance.

Art. 11.

Le refus d'assumer le travail ou de fréquenter les cours assignés, l'abandon injustifié du travail et des cours et le renvoi motiveront la déchéance de toute indemnité pendant quatre semaines à partir de la décision afférente de la commission paritaire; les commissions paritaires statueront après avoir entendu les intéressés en leurs explications si faire se pouvait.

Ce temps comptera comme chômage indemnisé pour le calcul de la durée des secours.

Les commissions paritaires pourront décider la réaffectation des chômeurs aux travaux et aux cours à l'expiration des quatre semaines.

Art. 12.

La durée des secours fixée par l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1921 sera augmentée d'une semaine par 48 heures de travail intégralement fournies.

Art. 13.

La commission centrale de contrôle et d'appel examinera les décisions rendues par les commissions paritaires au point de vue de leur légalité et réformera celles qu'elle trouvera contraires à cet arrêté.

Elle connaîtra définitivement des recours interjetés par les chômeurs contre les décisions rendues en application des art. 4, 5, 8, 11 et 12 de cet arrêté.

Art. 14.

Les bénéficiaires des travaux rembourseront les frais exposés dans la mesure des plus-values réalisées.

Les remboursements seront bonifiés aux communes en proportion de leur contribution aux frais.

L'Etat supportera intégralement les frais des travaux entrepris pour son compte.

Art. 15.

Le Gouvernement pourra allouer sur les crédits budgétaires prévus pour l'assistance aux chômeurs des prêts et subventions pour l'occupation de chômeurs à l'exécution de travaux d'intérêt général qui sans cette aide financière n'auraient pas été entrepris.

Art. 16.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 20 avril 1933.

Charlotte.


Retour
haut de page