Arrêté grand-ducal du 2 juin 1933 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché.

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Arrêté grand-ducal du 2 juin 1933, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa dernier de l'art. 2 de Notre arrêté du 30 novembre 1929 précité est modifié comme suit:

«     

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale pourra, pour des périodes et des travaux déterminés, dispenser les ouvriers agricoles et forestiers et les gens de maison de l'obligation de l'autorisation d'embauchage.

     »

Art. 2.

L'art. 3 du prédit arrêté aura la teneur suivante:

«     

Art. 3.

L'autorisation d'embauchage est obligatoire non seulement pour les salariés qui désirent venir travailler dans le Grand-Duché, mais aussi pour ceux qui ont déjà travaillé dans le pays, chaque fois qu'ils passeront au service d'un autre patron ou qu'ils reprendront du travail près du même patron après cessation de leurs services antérieurs, ou interruption de ces services pendant plus d'un mois pour cause de manque d'emploi

     »
.
«     

Toute autorisation d'embauchage ne vaudra que pour l'emploi expressément spécifié pour lequel elle aura été accordée.

     »

Art. 3.

Les nos 1 et 2 de l'art. 26 du même arrêté seront conçue comme suit:

«     
L'employeur qui aura embauché un salarié de nationalité étrangère, soumis à l'autorisation d'embauchage, sans avoir préalablement demandé et obtenu l'autorisation prescrite par le présent règlement, ou qui l'aura occupé autrement qu'aux services expressément spécifiés dans l'autorisation d'embauchage.
     »
«     
L'employeur qui aura embauché un salarié de nationalité étrangère, soumis à l'autorisation d'embauchage ou en dispensé en vertu de l'alinéa dernier de l'art. 2 du présent arrêté, qui n'est pas muni des pièces réglementaires.
     »

Art. 4.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication du Mémorial.

Les membres du Gouvernement:

Norb. Dumont,

Jos. Bech,

P. Dupong,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 2 juin 1933.

Charlotte.


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