Arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 portant exécution de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929, sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

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Arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, portant exécution de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929, sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier du 18 mai 1933;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les emprunteurs du Crédit foncier et du service des Habitations à bon marché peuvent obtenir une prolongation de la durée de leur prêt et la suspension temporaire de l'amortissement, qu'elle que soit la date du contrat, s'ils en font la demande par écrit.

La demande, qui est à adresser à l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne, doit indiquer les motifs sur lesquels elle se base.

Le Conseil d'administration de l'établissement statue sur ces demandes. Aucun recours n'est ouvert contre sa décision.

Art. 2.

Lorsque les emprunteurs qui demandent la prolongation de la durée de leurs prêts ou la suspension temporaire de l'amortissement ne sont pas en mesure de payer les annuités déjà échues, le montant de ces annuités en principal et intérêts pourra être ajouté au solde redû en capital.

Les annuités correspondant à la durée prorogée du prêt seront calculées sur ce nouveau solde.

Art. 3.

Pour la période du 1er mars 1933 au 28 février 1934, le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit à 3% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 ci-dessous.

L'Etat supportera 1% de la réduction du taux d'intérêt dont bénéficieront ces emprunteurs et la Caisse d'épargne en supportera l'autre pourcent.

Art. 4.

Sont exclus du bénéfice de la réduction du taux d'intérêt prévue à l'article qui précède, bien que le contrat de prêt ait été reçu pendant les années 1027 à 1932 inclusivement:

les emprunteurs qui ont acquis avant le 1er janvier 1927 la maison pour laquelle le prêt a été accordé;
les emprunteurs qui ont construit la maison faisant l'objet du prêt, lorsque la maçonnerie et la toiture étaient achevées avant le 1er janvier 1927;
les emprunteurs dont les prêts ont été remboursés avant la publication du présent arrêté.

Toutefois les emprunteurs, propriétaires de maisons achetées ou construites avant le 1er janvier 1927, peuvent bénéficier de la réduction d'intérêt, lorsque le montant du prêt a servi exclusivement à payer des travaux d'amélioration ou d'agrandissement exécutés pendant les années 1927 à 1932.

Art. 5.

En cas de contestation concernant l'application de la réduction du taux d'intérêt, le Conseil d'administration décide définitivement, sur le vu des pièces produites lors de l'octroi du prêt.

Art. 6.

Dans tous les cas la réduction du taux d'intérêt cessera et le taux conventionnel sera rétabli à partir du jour de l'aliénation de l'immeuble hypothéqué par l'emprunteur.

Art. 7.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 12 juin 1933.

Charlotte.


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