Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1933 portant règlement de la procédure électorale pour les élections à la délégation, au Comités-directeur et au Comité central des caisses de maladie.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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