Arrêté grand-ducal du 1er février 1934, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, relatif à l'exécution de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

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Arrêté grand-ducal du 1er février 1934, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, relatif à l'exécution de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 portant exécution de la loi du 22 mai 1933;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier du 11 janvier 1934;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 est modifié comme suit:

«     

Pour la période du 1er mars 1934 au 28 février 1935, le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit à 3% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 (ci-dessous) de l'arrêté grand-ducal précité.

L'Etat supportera 1% de la réduction du taux d'intérêt dont bénéficieront ces emprunteurs et la Caisse d'épargne en supportera l'autre pourcent.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er mars 1934.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 1er février 1934.

Charlotte.


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