Arrêté grand-ducal du 15 mars 1934 soumettant à une autorisation spéciale l'ouverture et la continuation des établissements ou écoles d'apprentissage pour coiffeurs et coiffeuses.

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Arrêté grand-ducal du 15 mars 1934, soumettant à une autorisation spéciale l'ouverture et la continuation des établissements ou écoles d'apprentissage pour coiffeurs et coiffeuses.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Considérant que les effets de la loi précitée se trouvent contrecarrés par le fait que certaines écoles privées pratiquent abusivement l'apprentissage de jeunes coiffeurs et coiffeuses;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut ouvrir ni continuer à exploiter un établissement ou une école poursuivant exclusivement ou principalement la formation professionnelle d'apprentis-coiffeurs ou coiffeuses sans une autorisation écrite à délivrer par Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale.

Art. 2.

L'autorisation est strictement personnelle et essentiellement révocable.

Elle ne pourra être accordée qu'aux personnes qui présentent toutes les garanties de moralité et d'honorabilité professionnelles et qui, pour le surplus, se conforment strictement aux prescriptions de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

Elle sera accordée sur l'avis dûment motivé de la commission d'experts dont l'institution a été stipulée par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1932.

Art. 3.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions à prendre pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 300 à 3.000 fr., ou de l'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.

Art. 4.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le dixième jour après sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

P. Dupong,

Et. Schmit.

Luxembourg, le 15 mars 1934.

Charlotte.


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