Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 portant création d'une caisse commune du Notariat.

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Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934, portant création d'une caisse commune du Notariat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Considérant qu'il est indiqué de prendre des mesures pour la protection de l'épargne confiée au notariat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé une caisse commune du notariat luxembourgeois dont font partie obligatoirement tous les notaires en fonctions et ceux qui seront nommés dans la suite.

Elle a pour but:

de former une garantie supplémentaire dans les limites ci-après prévues pour le remboursement de tous les fonds confiés aux études de notaire.

La caisse pourra également prêter secours et assistance aux anciens notaires ayant subi des revers de fortune et mettre, en cas de besoin, à la disposition des personnes chargées de l'éducation des orphelins de notaire les moyens nécessaires pour leur donner une éducation convenable.

La caisse qui aura la personnalité civile, portera le nom de «Caisse commune du notariat luxembourgeois».

Son siège sera à Luxembourg. Par décision du comité de gérance ce siège peut être transféré dans toute autre localité du pays.

Art. 2.

Cette caisse procurera des liquidités aux notaires dont les disponibilités sont immobilisées, à condition qu'après examen, la situation du notaire paraisse saine en elle-même (cf. art. 6).

De plus en cas de liquidation déficitaire d'une étude, la caisse couvrira le déficit dans les limites qui seront fixées ci-après (cf. art. 7).

Art. 3.

La caisse sera alimentée:

par une mise initiale plus forte à fournir par chaque notaire en fonction respectivement par la mise à faire par chaque notaire lors de son entrée en fonction;
par des cotisations annuelles;
par les intérêts des sommes formant le fonds commun;
par le recouvrement à opérer contre les notaires ou des successions de notaires auxquels la caisse serait venue en aide;
par des dons, legs ou restitutions qui pourraient être faits.

La caisse sera divisée en deux fonds spéciaux qui seront gérés séparément et recueilleront chacun la moitié des rentrées sans préjudice de l'affectation spéciale attachée à des libéralités.

Le premier servira à procurer des liquidités aux notaires se trouvant momentanément dans une situation embarassée et à fournir les secours prévus aux numéros 2 et 3 de l'art. 1er.

Le second interviendra dans les liquidations déficitaires dans les limites fixées par l'art. 7.

Le notaire qui aura cessé ses fonctions ou les héritiers d'un notaire ne pourront demander la restitution de la mise initiale ni réclamer leur part du fonds commun.

Art. 4.

La caisse sera gérée par un comité de cinq membres à désigner parmi les notaires des deux arrondissements réunis en assemblée générale.

Dans le comité de gérance devra figurer au moins un membre de chaque chambre des notaires. Le comité de gérance décide du placement des fonds communs, lequel sera fait de préférence à la Caisse d'épargne ou en titres nominatifs luxembourgeois de l'Etat, du Crédit foncier ou des communes.

Il établit annuellement le bilan arrêté au premier janvier. Ce bilan sera soumis à l'assemblée obligatoire du premier mai.

Le comité est élu pour une durée de trois ans.

Il désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.

Le comité se réunit chaque fois que l'intérêt de la caisse le réclame, sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres.

Le comité représente la caisse pour tous actes civils ou judiciaires. Toutes actions en justice, tant en demandant qu'on défendant, de même que tous recours seront faits en son nom, poursuites et diligences de son président, auquel seront faites toutes significations.

Le comité prend ses décisions à la simple majorité des voix des membres présents.

Le comité peut, notamment emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations et bons de caisse, aliéner, acquérir, donner à bail, consentir tous prêts rentrant dans l'objet de la caisse commune, contracter des assurances pour couvrir tout ou partie de ses risques, compromettre, transiger.

Il pourra nommer tous experts, comptables et autres employés et fixer leurs émoluments. Il peut déléguer ses pouvoirs à un de ses membres pour une affaire déterminée.

Le comité aura en général la mission de faire tout ce qui sera nécessaire pour atteindre le but assigné à la caisse.

Art. 5.

L'assemblée générale des notaires des deux arrondissements se réunit obligatoirement le premier mai de chaque année, et en outre, chaque fois que le comité le demande au lieu à désigner par le comité.

Les convocations indiqueront la date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour; elles seront faites par simples lettres; les décisions à prendre par les assemblées générales seront prises à la majorité des membres présents, sauf ce qui sera dit à l'art. 6.

L'assemblée générale sera présidée par le président, ou à son défaut, par le membre le plus âgé du comité; le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs.

Le procès-verbal de l'assemblée sera signé par le président et le secrétaire de l'assemblée.

Art. 6.

Si, dans le cas de l'art. 2, alinéa 1er, un notaire veut avoir recours aux bons offices de la caisse, il adressera au comité un rapport confidentiel sur sa situation et sur le montant de l'aide dont il aura besoin.

Le comité de gérance désignera un expert qui procédera à l'examen de la situation, et fera rapport dans le délai lui fixé en s'expliquant sur les points spéciaux qui lui auront été signalés par le comité.

Au reçu du rapport il sera loisible au comité de prendre l'avis des chambres réunies.

Le comité prendra une décision motivée; en cas de rejet de la demande, le notaire en question pourra en appeler aux notaires réunis en assemblée générale.

Si la décision prise par l'assemblée est contraire à celle du comité, la majorité devra réunir les 2/3 des membres présents. L'assemblée générale se réunira dans la huitaine à partir du jour de l'appel.

Les membres du comité de gérance ainsi que tous ceux qui à la suite de la procédure ci-dessus auront eu connaissance des révélations contenues dans la demande du notaire, sont liés par le secret professionnel.

Ni au comité, ni en séance des chambres réunies, ni à l'assemblée générale, les parents ou alliés du notaire intéressé jusqu'au quatrième degré inclusivement n'auront droit de vote.

Art. 7.

En cas de liquidation déficitaire d'une étude le fonds spécial afférent sera employé au maximum jusqu'à concurrence des 3/4 de son actif net, pour aider à combler le déficit de la liquidation, sans cependant que les créanciers puissent exercer soit directement soit indirectement un droit quelconque sur l'avoir de la caisse commune.

Si une autre demande intervenait avant qu'une décision définitive eût été prise au sujet de celle antérieurement présentée, le comité fixera les proportions dans lesquelles l'intervention se fera, sans que l'étude qui a sollicité en premier lieu l'intervention de la caisse puisse se prévaloir d'un droit de préférence.

Une année après cessation des fonctions de notaire par décès, démission ou destitution, la caisse n'interviendra plus si son concours n'a pas été demandé avant l'expiration de ce délai.

Art. 8.

En cas de décès d'un notaire en fonction; la caisse commune, après s'être mise en rapport avec la veuve et les héritiers, déléguera deux notaires qui prêteront aide à la liquidation, à titre de conseillers. Ils se feront remettre un aperçu sur la situation de l'étude avec mention spéciale des créances qui peuvent paraître douteuses en tout ou en partie. Ils donneront leur avis sur le choix du liquidateur, sur le contrat à passer avec lui, sur les sommes que la veuve et les héritiers auront le droit de prélever pour leurs besoins personnels, éventuellement en fournissant garantie, sur le mode de paiement du passif. Les conseillers seront tenus de garder secrets tous les détails dont ils pourraient avoir connaissance.

En cas de désaccord avec les ayants droit du défunt, les conseillers en référeront au comité de gérance et sur rapport de ce dernier les chambres de discipline réunies pourront proposer aux autorités compétentes les mesures que l'intérêt de l'épargne exigera.

Les fonctions de conseiller seront gratuites et ne pourront être refusées que pour des motifs graves; elles cesseront deux ans après ouverture de la liquidation, à moins que les conseillers ne jugent que leurs fonctions soient encore nécessaires, auquel cas le comité de la caisse pourra les prolonger. Pourront être nommés conseillers même des notaires parents ou alliés. Un des deux conseillers peut être candidat-notaire.

Art. 9.

La chambre des notaires saisie d'un cas d'infraction à la discipline, au lieu de suivre la procédure prescrite par l'art. 82 de l'ordonnance du 3 octobre 1841, peut par une décision consignée sur son registre des délibérations, demander que le président du tribunal ou un juge par lui délégué assiste à ses délibérations. La séance de la chambre ainsi renforcée sera présidée par le magistrat et la date de la réunion sera fixée par lui dans la quinzaine de la susdite décision. Le notaire prévenu d'infraction à la discipline sera invité par lettre recommandée à se présenter à la dite séance. Les décisions de la chambre ainsi renforcée seront prises à la majorité, en cas de partage la voix du juge est prépondérante. Ses décisions pourront comporter les censures et pénalités prévues par l'art. 56 de la susdite ordonnance. Le juge peut selon qu'il juge la gravité du cas faire rapport au procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement.

Sans préjudice de la disposition générale de l'alinéa 1er de l'art. 56 de l'ordonnance du 3 octobre 1841 sont notamment à considérer comme contraires à la discipline tous actes des notaires qui nuisent à leur crédit, tous actes de concurrence déloyale, tous actes qui blesseraient les lois de la délicatesse et de l'honneur, enfin toutes négligences graves de nature à compromettre la bonne marche de leurs affaires.

De plus chaque chambre de discipline pour son arrondissement aura le droit de fixer les taux et tarifs applicables aux affaires financières et d'en faire vérifier l'application.

L'inobservation des taux et tarifs prescrits est frappée des peines de l'art. 56 prérappelé.

Art. 10.

En dehors des peines prescrites par l'art. 9, le comité réuni avec les chambres de discipline en conseil général aura le droit d'exclure du bénéfice de la caisse commune le notaire frappé par la chambre de discipline d'une des mesures prévues par l'art. 9. Cette exclusion sera rendue publique par la voie du Mémorial.

Art. 11.

Le conseil général est composé des membres des deux chambres des notaires et du comité de gérance. Ses décisions seront prises à la majorité des membres présents. Il est présidé par le président du comité de gérance. Chaque membre ne dispose que d'une voix, même s'il a la double qualité de membre d'une chambre des notaires et de membre du comité de gérance.

Art. 12.

Les cotisations, tant extraordinaires qu'annuelles seront fixées par le conseil général à la majorité des membres présents. La décision du conseil général sera déclarée exécutoire par le Directeur général des finances sans qu'aucun recours soit possible, et les cotisations seront recouvrables par l'administration de l'enregistrement et, au besoin, par la voie de la contrainte après autorisation du Directeur général des finances.

Si le conseil général ne peut se mettre d'accord sur le montant des cotisations, le Directeur général des finances statuera en dernier ressort.

Disposition transitoire

Art. 13.

Par mesure transitoire les études qui sont entrées en liquidation après le 1er octobre 1931 peuvent adresser une demande d'intervention à la caisse commune et le comité statuera si un secours pourra leur être accordé et sous quelles conditions.

Art. 14.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès le jour de sa publication. Les mesures d'exécution à prendre éventuellement seront fixées par Notre Directeur général des finances.

Les membres du Gouvernement:

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

P. Dupong,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 7 juillet 1934.

Charlotte.


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