Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1934 concernant l'exécution de l'art. 2 de la loi du 15 mai 1934 portant modification des lois du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.

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Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1934, concernant l'exécution de l'art. 2 de la loi du 15 mai 1934, portant modification des lois du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mai 1934 portant modification des lois du 19 juillet 1895, sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La saisie-arrêt sur les salaires et les appointements ou traitements ne dépassant pas les taux déterminés par le Gouvernement en vertu de la loi du 15 mai 1934 ne pourra être pratiquée qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix du domicile du débiteur saisi.

Avant d'accorder l'autorisation, le juge de paix pourra, si les parties n'ont déjà été appelées en conciliation, convoquer devant lui, par simple avertissement, le créancier et le débiteur; s'il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur un registre spécial exigé par l'art. 9.

Le juge de paix ne pourra refuser l'autorisation qu'après avoir convoqué les parties devant lui selon la prescription de l'alinéa précédent.

La notification au tiers-saisi de la copie certifiée conforme par le greffier de l'ordonnance portant autorisation, vaudra saisie-arrêt. La notification se fera par les soins du greffier et par lettre recommandée. Elle sera faite au tiers-saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi.

Art. 2.

L'autorisation accordée par le juge évaluera ou énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt sera formée.

Le débiteur pourra toucher du tiers-saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements.

Une seule saisie-arrêt doit être autorisée par le juge.

S'il survient d'autres créanciers, leur réclamation signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation de la créance sera inscrite par le greffier sur le registre exigé par l'art. 9. Le greffier se bornera à en donner avis dans les 48 heures au débiteur saisi et au tiers-saisi par lettre recommandée qui vaudra opposition. Le même avis sera donné au créancier saisissant.

Art. 3.

Dès la notification de la saisie-arrêt et au plus tard dans la huitaine de la notification, le tiers-saisi sera tenu de faire la déclaration affirmative. La déclaration peut être faite soit oralement au greffe, soit sous forme de lettre recommandée. Le greffier sera tenu de la consigner au registre prévu par l'art. 9 et d'en informer le ou les saisissants et le débiteur saisi par lettre recommandée.

Art. 4.

Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers-saisi pourront requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du débiteur saisi, par une déclaration consignée sur le registre spécial.

Dans les quarante-huit heures de cette réquisition le greffier adressera 1° au saisi, 2° au tiers-saisi s'il y a lieu, 3° à fous créanciers opposants un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix à l'audience que celui-ci aura fixée. A cette audience ou à toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever statuera sur la validité, la nullité ou la main-levée de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers-saisi aura faite ou sera tenu de faire audience tenante. Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne comparaîtra pas, quoique dûment appelé, sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.

Art. 5.

Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'opposition qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix, sur le registre prescrit par l'art. 9.

Toutes parties intéressées seront prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire. L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement, et dans le cas où il aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans que dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier.

Art. 6.

Après l'expiration des délais de recours, le juge de paix pourra surseoir à la convocation des parties intéressées tant que la somme à distribuer n'atteindra pas, d'après la déclaration du tiers-saisi et déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende de 20% au moins. S'il y a somme suffisante, et si les parties ne se sont pas amiablement entendues pour la répartition, le juge procédera à la distribution entre les ayants droit. Il établira son état de répartition sur le registre prescrit par l'art. 9. Une copie de cet état, signé du juge et du greffier, indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées dans la répartition à chaque ayant droit, sera transmise par le greffier, par lettre recommandée, au débiteur saisi, au tiers-saisi et à chaque créancier colloqué.

Ces derniers auront une action directe contre le tiers-saisi en paiement de leur allocation. Les ayants droit aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'état de répartition remis au tiers-saisi, qui se trouvera libéré d'autant.

Art. 7.

Les effets de la saisie-arrêt et les oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial subsisteront jusqu'à complète libération du débiteur.

Néanmoins l'affaire sera rayée par le greffier trois années après le dernier acte de procédure, sauf le droit des créanciers de requérir le maintien de la saisie avant l'expiration de ce délai et sans préjudice au droit des créanciers non payés de requérir une saisie-arrêt nouvelle. Dans ce cas, les frais nouveaux seront imposés aux créanciers qui les auront occasionnés par leur négligence.

Art. 8.

Les frais de saisie-arrêt et de distribution seront à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer.

Tous frais de contestation jugée mal fondée seront mis à charge de la partie qui aura succombé.

Art. 9.

Pour l'exécution du présent arrêté il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits:

les ordonnances autorisant la saisie-arrêt;
la date de la notification au tiers-saisi et l'indication de la personne à laquelle l'ordonnance a été adressée;
la réquisition de la convocation des parties;
les arrangements intervenus;
les interventions des autres créanciers;
la déclaration faite par le tiers-saisi;
la mention des avertissements et lettres recommandées transmises aux parties;
les décisions du juge de paix et les recours exercés contre elles;
la répartition établie entre les ayants droit;
10° la date de la radiation ou de la demande tendant au maintien de la saisie.

Art. 10.

Tous les exploits, autorisations, jugements, décisions, procès-verbaux et états de répartition qui pourront intervenir en exécution du présent arrêté seront rédigés sur papier non timbré et enregistrés gratis. Les avertissements et lettres recommandées et les copies d'état de répartition sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 11.

Le saisissant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais des convocations, avertissements et avis, entre les mains du greffier par les soins duquel ils seront faits.

Art. 12.

Les intéressés sont autorisés à prendre connaissance des inscriptions du registre pour autant qu'elles les concernent ou à en demander un extrait au greffier.

Art. 13.

Un arrêté grand-ducal déterminera les émoluments à allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour dresse de tous extraits et copies d'état de répartition.

Art. 14.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 28 juillet 1934.

Charlotte.


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