Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1934 portant modification de l'art. 29, n° 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929. Biens ménagers.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1934, portant modification de l'art. 29, n° 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929. - Biens ménagers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929 concernant le Service des logements populaires;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'al. 1er de l'art. 29, n° 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 est complété par la phrase suivante:

«     

Toutefois le revenu cadastral de la maison d'habitation avec dépendances ne pourra excéder les limites admises en matière d'habitations à bon marché.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Munich, le 11 novembre 1934.

Charlotte.


Retour
haut de page