Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1935, concernant les conditions de nomination du personnel de l'Office de Statistique.

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Arrêté grand-ducal du 18 Janvier 1935, concernant les conditions de nomination du personnel de l'Office de Statistique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913, concernant les traitements;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1904, concernant l'examen d'admission pour les employés du service de statistique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A l'effet d'être admis au concours pour le stage de commis de l'Office de Statistique, le candidat doit:

être porteur, soit du diplôme de maturité ou de capacité d'un des établissements d'enseignement moyen du pays, soit du brevet provisoire de l'école normale;
être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus;
produire les pièces ci-après: un extrait de son acte de naissance, un certificat de moralité du directeur de l'établissement où le candidat a fait ses études, ainsi que du bourgmestre de la résidence, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical émanant d'un médecin désigné par le Gouvernement, d'après le formulaire prescrit par lui.

Art. 2.

Le concours d'admission au stage portera sur les matières suivantes:

Traduction: traduction d'un texte français en langue allemande et d'un texte allemand en langue française;
Rédaction: rédaction française et rédaction allemande;
Arithmétique: opérations de calcul rapide dans les quatre règles;
Géographie: géographie physique, politique et économique du Grand-Duché. Géographie politique de l'Europe.

La netteté et le caractère cursif de l'écriture sont pris en considération pour l'appréciation des travaux des candidats.

Art. 3.

L'examen d'admission définitive qui a lieu à la fin de la troisième année de stage, portera sur les matières suivantes:

Dactylographie: Dictée de 10 minutes dans les langues française et allemande, servant d'épreuve de vitesse et de qualité du travail;
Rédaction: Rédaction de correspondances de service dans les langues française et allemande;
Droit public et administratif: Notions générales sur la Constitution et l'organisation politique du Grand-Duché; les différents services publics; les droits et devoirs des fonctionnaires publics; la législation sociale; l'indigénat et le domicile légal;
Statistique: Eléments de la statistique théorique et exercices pratiques. Les lois et règlements en matière de recensements et de statistique.

Art. 4.

En cas d'insuccès à l'examen prévu à l'art. 3, la durée du stage peut être prolongée d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen; un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

Art. 5.

Avant de pouvoir être nommé au grade de contrôleur ou à un grade supérieur, les commis de l'Office de Statistique devront subir une nouvelle épreuve qui portera sur les matières suivantes:

Droit public et administratif du Grand-Duché: Connaissances approfondies;
Rédaction: Rédaction d'un mémoire raisonné, en langue française et en langue allemande, soit sur une question générale, soit sur une question spéciale de statistique;
Statistique: Théorie et pratique; connaissances approfondies;
Histoire économique du Grand-Duché: Connaissances approfondies.

Art. 6.

Le concours et les examens prévus aux art. 2, 3 et 5 auront lieu devant une commission de trois membres effectifs, instituée par le membre du Gouvernement ayant le service de statistique dans ses attributions. Le Gouvernement nommera également deux suppléants.

Nul ne peut, en qualité de membre de cette commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusques et y compris le quatrième degré, à peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Art. 7.

L'examen du concours d'admission au stage se fait uniquement par écrit et dans le même temps pour tous les candidats.

La commission arrête la procédure à suivre; elle fait le classement des candidats et dressera un procès-verbal de ses opérations qu'elle transmettra au Gouvernement, avec le travail des candidats.

Art. 8.

Les examens prévus aux art. 3 et 5 se font par écrit et oralement; l'examen par écrit précède l'examen oral; il a lieu en même temps entre tous les récipiendaires.

La Commission arrête la procédure pour les deux examens; elle détermine les questions à poser tant aux épreuves écrites qu'à l'examen oral et fixe le coefficient des points attribués à chaque matière.

La Commission statue en dernier ressort sur la capacité des candidats; elle fait le classement des candidats admis et dresse un procès-verbal de ses opérations qu'elle transmet au Gouvernement, avec le travail des récipiendaires.

Art. 9.

L'arrêté du 19 octobre 1904, concernant l'examen d'admission pour les employés du service de statistique, est abrogé.

Art. 10.

Disposition transitoire. - Exceptionnellement les commis actuels de l'Office de Statistique qui ont plus de 10 ans de service dans l'Office et qui ont passé avec succès l'examen prescrit par l'arrêté prévisé du 19 octobre 1904, sont dispensés de l'examen prévu à l'art. 5.

Art. 11.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Berg, le 18 janvier 1935.

Charlotte.


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