Arrêté grand-ducal du 19 février 1935 portant nouvelle fixation des taxes pour l'insertion au registre aux firmes des inscriptions, radiations et modifications.

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Arrêté grand-ducal du 19 février 1935 portant nouvelle fixation des taxes pour l'insertion au registre aux firmes des inscriptions, radiations et modifications.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909, concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre aux firmes et spécialement les art. 23, 24 et 25 de cet arrêté fixant les taxes, émoluments et exemptions pour l'insertion au registre des inscriptions, radiations et modifications;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1920, portant augmentation des taxes dont il s'agit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 23 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909, modifié par celui du 17 décembre 1920, les taxes pour l'insertion au registre aux firmes des inscriptions, radiations et modifications sont fixées comme suit:

Raisons individuelles: inscription 20 fr., radiation et modification 10 fr.;

Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite : inscription 100 fr., modification 50 fr., radiation 20 fr.;

Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée:

a) dont le capital social n'excède pas 15.000 fr.: inscription 30 fr., modification 15 fr., radiation 6 fr.;
b) dont le capital social est supérieur à 15.000 fr. sans excéder 50.000 fr.: inscription 100 fr., modification 50 fr., radiation 20 fr.;
c) dont le capital social est supérieur à 50.000 fr. sans excéder 100.000 fr.: inscription 200 fr., modification 100 fr., radiation 40 fr.;
d) dont le capital social est supérieur à 100.000 fr. sans excéder 1.000.000 fr.: inscription 400 fr., modification 200 fr., radiation 100 fr.;
e) dont le capital social est supérieur à 1.000.000 fr.: inscription 800 fr., modification 400 fr., radiation 200 fr.

Les sociétés coopératives ayant un fonds de réserve ou de garantie de plus de 15.000 fr. paient les mêmes émoluments que les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions (lettres b, c, d et e); les associations qui n'ont ni fonds de réserve ni fonds de garantie ou qui n'en possèdent que d'un montant n'excédant pas 15.000 fr. paient les émoluments fixés à la lettre a) pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

Autorisations et procurations (fondés de procuration, directeurs, liquidateurs etc.): inscription 20 fr., radiation 10 fr.

Modifications du personnel dans les comités des sociétés coopératives, sans tenir compte du nombre des personnes; modifications dans le personnel des représentants de sociétés, sans tenir compte du nombre des personnes: 20 fr.

Inscription en vertu de l'art. 5 de la loi: 10 fr.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 19 février 1935.

Charlotte


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