Arrêté grand-ducal du 8 mai 1935, portant modification du règlement du 11 décembre 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et établissements publics.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1935, portant modification du règlement du 11 décembre 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et établissements publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 7 août 1912, modifiée par celle du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les art. 54, 55, 56 et 57 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, modifiés par les arrêtés des 23 décembre 1920 et 8 septembre 1928, sont remplacés, respectivement complétés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 54.

La Caisse de prévoyance accorde des secours à ses membres malades ou blessés. Ces secours consistent dans la restitution partielle des honoraires du médecin et des dépenses pour médicaments et moyens curatifs ordinaires; ils ne pourront pas dépasser la moitié des frais sanitaires ni un montant de 500 fr. par an.

Toutefois, dans le cas où la moitié des frais sanitaires dépasse le chiffre de 500 fr., le Conseil d'administration décide, selon l'état de la caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 500 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Les secours sont strictement personnels; les membres de la famille des affiliés n'y ont pas droit.

Une disposition ministérielle, prise sur les propositions du Conseil d'administration, réglera en détail la question des frais sanitaires, en déterminant notamment la nature des médicaments et autres moyens curatifs au paiement desquels la caisse de secours pourra participer.

Art. 55.

Aucune subvention n'est accordée pour les maladies causées par la débauche ou l'intempérance ni pour blessures reçues dans une rixe où le membre affilié a été l'agresseur ou dans une émeute à laquelle il a pris une part volontaire.

Il en sera de même en cas d'accidents survenus et de maladies contractées dans l'exercice d'une occupation étrangère aux fonctions communales du membre, s'il est dûment constaté que les causes des accidents ou maladies n'ont pas de rapport avec ces fonctions. Dans ces différents cas le médecin traitant est tenu d'en aviser le président du Conseil d'administration, soit directement, soit sur demande du Conseil.

Art. 56.

Le choix du médecin est libre.

Toutefois, si ce choix tombe sur un médecin autre que le médecin le plus proche, l'excédent des frais de transport en résultant est à la charge exclusive de l'affilié intéressé.

Si la nature de la maladie nécessite un traitement spécial ou la consultation d'un second médecin ou que, suivant l'avis du médecin traitant, il y ait lieu de procéder à une opération chirurgicale importante, l'intéressé devra en informer le président du Conseil d'administration. A défaut d'information le Conseil d'administration pourra refuser toute intervention dans les frais de traitement.

Il appartient au Conseil de faire constater l'état lu malade par un médecin de son choix. Les frais de cette visite médicale sont à charge de la caisse.

Art. 57.

Au plus tard le 1er avril le membre fera parvenir au président du Conseil d'administration les pièces justificatives se rapportant au traitement sanitaire de l'année précédente.

Les mémoires d'honoraires des médecins devront être spécifiés et détaillés et porter la mention expresse qu'ils se rapportent uniquement à la personne de l'affilié.

Les notes de la pharmacie seront à étayer des ordonnances médicales ou de copies de celles-ci.

Les médicaments qui auront été fournis en dehors des prescriptions du médecin ne pourront être réclamés à la Caisse.

Après vérification et taxation des notes par l'autorité compétente, le Conseil d'administration fixe le secours et renvoie les comptes à l'intéressé, aux fins de paiement.

La liquidation du secours aura lieu dès la rentrée des notes dûment acquittées.

La caisse cessera d'intervenir dans le paiement des frais sanitaires qui seraient occasionnés à partir du jour où le médecin traitant a certifié le rétablissement du membre de la caisse.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 8 mai 1935.

Charlotte.


Retour
haut de page