Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1935, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur des emprunteurs du Service des habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1935, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur des emprunteurs du Service des habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements Populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements Populaires qui sont hors d'état de remplir leur engagements;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 portant exécution de la loi du 22 mai 1933;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier du 12 novembre 1934;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 est modifié comme suit:

«     
A - Pour la période du 1er mars 1935 au 29 février 1936, le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit de 1% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal précité;
B

- Pour la période du 1er mars 1935 au 30 novembre 1935 une réduction supplémentaire de ½% l'an est accordée pour les prêts visés sub A.

L'Etat supportera ces réductions.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 27 juillet 1935.

Charlotte.


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