Arrêté grand-ducal du 1er août 1935, relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne.

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Arrêté grand-ducal du 1er août 1935, relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'accord de paiement conclu à Luxembourg le 27 juillet 1935 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne sortira ses pleins et entiers effets à partir du 1er août 1935.

Art. 2.

Sous réserve des dispositions de l'art. 5 ci-après, l'arrêté grand-ducal du 12 septembre 1934 relatif au paiement des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne est abrogé.

Art. 3.

L'importation des marchandises en provenance de l'Allemagne est subordonnée, lors de leur vérification en douane, à la production des documents suivants:

a) un double du feuillet A (suivant modèle cijoint) de la déclaration de valeur pour l'exportation (Exportvalutaerklärung) que l'exportateur remettra à la Reichsbank aux termes de la réglementation allemande sur les devises;
b) un double de la facture indiquant l'échéance de la créance et portant la déclaration que la marchandise a été produite en Allemagne ou y a subi un travail important.

Art. 4.

L'importation des marchandises énumérées ci-après en provenance de tous pays européens autres que l'Allemagne est subordonnée à la production d'un certificat d'origine conforme au modèle ci-annexé:

51.

Grains, même torréfiés.

52.

Malt, même torréfié ou moulu.

131.

Houblon.

182.

Minerais.

185.

Charbon de terre.

609.

Bonneterie de soie pure et bonneterie mélangée de soie.

633.

Bois de construction et d'ébénisterie, en grume ou non sciés dans le sens de la longueur, avec ou sans écorce, mais non équarris.

635.

Bois en grume ayant moins de 1m90 de longueur et moins de 75 centimètres de circonférence au gros bout, pour la fabrication de pâtes à papier et de fibre de bois moyennant justification de l'emploi.

638.

Bois sciés, non dénommés ailleurs.

677.

Meubles.

722.

Pâtes à papier.

824.

Ouvrages en faïence.

825.

Ouvrages en porcelaine.

826.

Ouvrages des n° 824 et 825 avec montures, garnitures ou parties en métaux.

827.

Bustes, statues, statuettes, etc.

845.

Gobeleterie de verre ordinaire.

846.

Gobeleterie de cristal ou de demi-cristal.

871.

Autres ouvrages en fonte non spécialement tarifés.

903.

Outils.

904.

Outils pour machines-outils.

933.

Ouvrages en fer, acier ou fonte malléable non spécialement tarifés.

1025.

Machines à vapeur fixes toujours séparées de leurs chaudières; pompes à vapeur et autres, actionnées mécaniquement ; compresseurs d'air et de gaz divers ; moteurs à gaz, pétrole, à alcool, à air chaud, à air comprimé et à tout autre mélange gazeux ou explosif et tous autres moteurs non spécialement dénommés.

1040.

Machines-outils.

1055.

Machines à coudre de toute espèce; machines à broder, à manivelle.

1056.

Machines à écrire, à calculer, simples ou combinées ; caisses enregistreuses, caisses de contrôle et leur pièces détachées.

1057.

Machines pour l'agriculture.

1064.

Machines, engins mécaniques et appareils complets, non spécialement tarifés.

1074.

Pièces détachées de machines, d'engins mécaniques, d'appareils et de transmissions, non spécialement tarifées.

1075.

Machines dynamo-électriques.

1086.

Lampes électriques à incandescence.

1087.

Appareils de mesure électrique.

1088.

Appareils télégraphiques et téléphoniques, non dénommés ni compris ailleurs.

1088bis.

Appareils radioélectriques pour la télégraphie, la téléphonie, la télévision et autres applications.

1089.

Appareils électriques et électro-techniques, parties ou pièces détachées d'appareils électriques ou électro-techniques, de machines dynamo-électriques et pour les applications de l'électricité sous toutes leurs formes, non spécialement tarifés.

1120.

Instruments de précision, etc.

1121.

Instruments d'observation, etc.

1124.

Pianos.

Art. 5.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est chargé d'assurer les opérations de contrôle prévues aux art. 8 et 9 de l'Accord de paiement signé à Luxembourg, le 27 juillet 1935.

Ledit Office est autorisé à percevoir pour couvrir les frais du fonctionnement de ses services, pour chaque facture supérieure à 500 fr. une taxe de 2,50 fr. aussi bien à l'importation dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise qu'à l'exportation vers l'Allemagne.

Art. 6.

Les sommes qui se trouveront au moment de la mise en vigueur de l'accord du 27 juillet 1935 aux comptes A et B de la Deutsche Verrechnungskasse près la Banque Nationale de Belgique ouverts en vertu de l'art. 6 de l'accord de compensation du 5 septembre 1934, continueront à être consacrées exclusivement à l'amortissement des créances visées par cet accord et ses annexes.

Les sommes du compte A seront utilisées conformément aux dispositions des art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 12 septembre 1934 et celles du compte B conformément à la réglementation qui est ou sera établi ultérieurement.

Art. 7.

Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à partir du 1er août 1935.

Les membres du Gouvernement,

P. Dupong,

Et. Schmit.

Viareggio, le 1er août 1935.

Charlotte.


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