Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 31 décembre 1935.

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Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 31 décembre 1935.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 85 et 148 de la loi électorale révisée du 31 juillet 1924, portant qu'il est procédé, au moins tous les cinq ans, à un dénombrement de la population qui sert de base:

à la répartition entre les circonscriptions du droit indivis de représentation à la Chambre des députés;
à la fixation de conseillers attribués à chaque commune et section de commune;

Considérant que le dernier recensement de la population a eu lieu le 31 décembre 1930;

Considérant qu'aux termes de la loi du 22 décembre 1886 le dénombrement de la population politique ou légalement domiciliée du Grand-Duché se fera sur la base du domicile réel, tel qu'il est déterminé par les dispositions du Code civil, et que les Luxembourgeois et étrangers qui habitent le Grand-Duché et qui n'y auront pas leur domicile, seront, s'ils ont séjourné dans le pays durant six mois consécutifs au moins, recensés au lieu de leur résidence;

Attendu qu'il est indiqué que le prochain recensement puisse servir à toutes les opérations administratives qui ont pour base le nombre des habitants et que, partant, il y a lieu de relever, en même temps que la population politique ou légalement domiciliée, la population présente ou de fait et la population de droit ou de résidence habituelle;

Notre Conseil d'Etat entendu:

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Un recensement général de la population du Grand-Duché sera fait le 31 décembre prochain.

Art. 2.

Cette opération a pour but de déterminer

le nombre des personnes qui, de fait, se trouveront présentes sur le territoire du Grand-Duché dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier prochain;
le nombre des personnes qui composent la population de résidence habituelle;

le nombre des personnes qui composent la population légalement domiciliée ou politique dans les différentes localités.

Seront relevés:

les noms et prénoms;
la position dans le ménage:
le sexe;
la date et le lieu de la naissance;
l'état civil;
la nationalité;
la religion;
la profession ou condition principale, la position dans la profession et les professions accessoires;
le lieu de résidence habituelle des personnes qui, bien que séjournant dans la localité de recensement, ont leur résidence habituelle ailleurs;
le domicile légal des personnes qui, bien que séjournant ou résidant au lieu du recensement, ont cependant leur domicile légal ailleurs;
la résidence habituelle resp. le domicile légal des personnes dont la présence n'est que passagère;
le lieu de séjour des personnes absentes de leur résidence habituelle resp. de leur domicile légal.

En outre, les salariés de toute espèce indiqueront les noms et professions de leurs patrons ou l'établissement industriel ou commercial où ils travaillent.

Art. 3.

La résidence habituelle est le centre de réunion du ménage lorsque celui-ci se compose de plusieurs personnes, ou le lieu où vit isolée une personne qui constitue à elle-seule un ménage.

Le siège en est fixé en prenant en considération l'habitation effective, le séjour réel et permanent, le centre de réunion du ménage, que celui-ci soit constitué par une seule personne vivant isolément ou par deux ou plusieurs personnes ayant une vie commune.

Art. 4.

Par résidence temporaire ou momentanée il faut entendre le séjour qu'une personne éloignée de son foyer fait dans un autre endroit, sans avoir l'intention d'y constituer un foyer nouveau, ou sans que ce séjour puisse être considéré comme constituant une habitation réelle et effective.

Art. 5.

Aux termes de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale, le dénombrement de la population politique ou légalement domiciliée se fera sur la base du domicile réel, tel qu'il est déterminé par les dispositions du Code civil; en outre, d'après la même loi, les Luxembourgeois et étrangers qui habitent le Grand-Duché et qui n'y auront pas leur domicile, seront, s'ils ont séjourné dans le pays durant six mois consécutifs au moins, recensés au lieu de leur résidence.

Art. 6.

Le dénombrement sera fait dans toutes les communes du pays, sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins, par des agents spéciaux nommés par ceux-ci.

Les communes seront divisées en quartiers de recensement de 50 ménages au plus.

Il y aura un agent pour chaque quartier.

Les agents seront choisis, autant que possible, parmi les personnes qui ont les aptitudes nécessaires, habitant le quartier et sont présumés en connaître les habitants.

Art. 7.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les bulletins individuels (modèle IA et IB) et dans les feuilles de ménage conformes au modèle n° II.

Art. 8.

Les bulletins IA, IB et II seront remplis et certifiés le 1er janvier 1936 avant midi, par les chefs de ménages, par les personnes vivant seules, ou par les préposés ou chefs d'établissements (casernes, pensionnats, hôpitaux, prisons, etc.), soit personnellement, soit par ceux qu'ils auront chargés de ce soin.

Au besoin, les agents rempliront et attesteront eux-mêmes les bulletins, d'après les renseignements qu'ils auront recueillis auprès des ménages.

Art. 9.

La distribution des bulletins aux chefs de ménage aura lieu dans l'espace du 28 au 31 décembre.

La reprise des bulletins commencera le 1er janvier à midi, et sera achevée dans la journée du lendemain.

Art. 10.

Les agents se conformeront en tous points à l'instruction annexée au présent arrêté.

Il sera remis à chacun d'eux un exemplaire du présent arrêté, deux formules de la liste de contrôle (formulaire n° III), ainsi qu'un nombre suffisant de bulletins individuels et de feuilles de ménage.

Art. 11.

En cas de déclaration fausse de la part d'un particulier, ou de refus de donner aux agents spéciaux les renseignements dont ils ont besoin, ceux-ci en dresseront procès-verbal. Les contrevenants seront punis conformément à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818.

Art. 12.

L'administration communale soumettra les bulletins de recensement, résumés dans les listes de contrôle, à une vérification soigneuse. Si elle constate des omissions, elle fera recueillir immédiatement des renseignements complémentaires et rectifiera, à l'encre rouge, les erreurs et les incorrections qu'elle pourrait découvrir.

Elle reportera sur le tableau n° IV le résumé des listes de contrôle.

Dans un autre état, conforme au modèle n° V, elle classera sommairement les données du recensement par sections de comptabilité, et dans un troisième état (modèle n° VI), les données du recensement par sections électorales.

Les états nos IV, V et VI seront envoyés à l'Office de statistique en double exemplaire, avec les bulletins de recensement et les listes de contrôle, avant le 10 janvier 1936.

L'administration communale joindra, pour tous les étrangers recensés, des listes spéciales contenant toutes les indications personnelles et établies séparément pour les diverses nationalités (formulaire VII).

Art. 13.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux agents diplomatiques étrangers résidant dans le Grand-Duché, ni aux membres de leurs familles ou aux domestiques étrangers demeurant avec eux.

Les agents-recenseurs s'abstiendront, en conséquence, de leur remettre tout bulletin. Le recensement des personnes demeurant chez un agent diplomatique étranger, qui ne jouissent point du droit d'exterritorialité, sera opéré directement par les soins du Gouvernement.

Art. 14.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger, sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle dans le Grand-Duché.

Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 15.

Des indemnités seront allouées aux agentsrecenseurs.

Le taux en sera réglé ultérieurement.

Art. 16.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 31 octobre 1935.

Charlotte.


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