Arrêté grand-ducal du 4 février 1936, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Arrêté grand-ducal du 4 février 1936, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Voulant marquer par un acte de grâce l'anniversaire de Notre naissance;

Vu l'art. 38 de la Constitution;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Remise est accordée des peines et amendes ci-après spécifiées lorsqu'elles ont été prononcées par des ordonnances pénales définitives ou des arrêts ou jugements définitifs non complètement exécutés, et que le condamné n'a subi aucune autre condamnation privative de liberté durant les cinq années immédiatement antérieures au présent arrêté, à savoir:

des amendes uniques qui n'excèdent pas deux cents francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre;
des peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas quinze jours;
des peines prononcées pour infractions à l'art. 310 du Code pénal modifié par la loi du 10 juin 1898.

Art. 2.

Sont exclus de la disposition de l'art. 1er les individus condamnés antérieurement à une peine quelconque du chef de vol, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux, de faux témoignage, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes mœurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche ou du chef de complicité d'une de ces infractions.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 4 février 1936.

Charlotte.


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