Arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur des emprunteurs du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

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Arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur des emprunteurs du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau; etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires, qui sont hors d'état de remplir leurs engagements;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, portant exécution de la loi du 22 mai 1933;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier, 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrête grand-ducal du 12 juin 1933 est modifié comme suit:

«     

Pour la période du 1er décembre 1935 au 31 mai 1936 le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit de 1½% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal précité. L'Etat supportera cette réduction.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 2 mars 1936.

Charlotte.


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