Arrêté grand-ducal du 2 avril 1936, portant modification de l'al. 1e r de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927, portant organisation des tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et règlement de procédure devant ces tribunaux ainsi que devant la Cour supérieure de Justice et la Cour de cassation.


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