Arrêté grand-ducal du 4 avril 1936, pris en exécution de l'art. 81 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 04/04/1936

Publication : 06/04/1936

Mémorial : A25

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de pension

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1936/04/04/n2/jo