Arrêté grand-ducal du 20 avril 1936, concernant la réglementation autonome de l'importation et de l'exportation de certains produits agricoles.

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Arrêté grand-ducal du 20 avril 1936, concernant la réglementation autonome de l'importation et de l'exportation de certains produits agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et notamment les art. 4 à 11 de la dite Convention, concernant les dérogations au régime commun;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la dite Convention;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Peuvent être subordonnées à la production d'une autorisation délivrée au nom de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, l'importation et l'exportation des produits figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.

La réglementation spéciale, dans le Grand-Duché de l'importation et de l'exportation des produits ci-après énumérés, ainsi que les modifications temporaires de cette réglementation, feront chaque fois l'objet d'une arrêté ministériel qui tiendra compte des conditions et modalités prévues par la Convention du 23 mai 1935, instituant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit.

Art. 3.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions à prendre pour assurer l'exécution du présent arrêté seront punies des peines prévues par l'art. 3 de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 20 avril 1936.

Charlotte.


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