Arrêté grand-ducal du 25 avril 1936, mettant en vigueur la convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie.

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Arrêté grand-ducal du 25 avril 1936, mettant en vigueur la convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La convention pour favoriser les échanges et les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bulgarie, conclue à Sofia, le 1er avril 1936, sortira son plein et entier effet à partir du 16 du même mois.

Art. 2.

Les frais de transport et frais accessoires compris dans le prix de vente d'une marchandise seront payés de la même manière que la marchandise elle-même.

Art. 3.

La délivrance du visa prévu au paragr. 2 de l'art. 5 de la convention, pourra être suspendue au cas où les disponibilités du compte B s'avéreraient insuffisantes.

Art. 4.

L'importation des marchandises en provenance de la Bulgarie est subordonnée à la production d'un duplicata de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur. Ce duplicata devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra les nom et domicile du vendeur et de l'acheteur, la date d'échéance et autres conditions de paiement, ainsi qu'une déclaration, datée et signée, par laquelle l'acheteur s'engage à acquitter à la Banque Nationale de Belgique, dans le délai mentionné, la valeur de la marchandise importée.

Art. 5.

Les détenteurs de créances commerciales arriérées visés dans la convention seront invités, endéans les délais qui seront portés à leur connaissance par la voie du Mémorial, à produire à l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois les pièces de nature à justifier leur demande de transfert.

Art. 6.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 20 décembre 1935 continueront à être appliquées dans la mesure où elles ne se trouvent pas en opposition avec les stipulations de la convention du 1er avril 1936.

Art. 7.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 25 avril 1936.

Charlotte.


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