Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des Licences.

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Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des Licences.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat et le règlement du 23 décembre 1852 sur les finances;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935 qui institue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, notamment les art. 2 et 3 de cette Convention;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, portant institution d'une Commission des Licences, en vue d'appliquer les mesures et d'administrer les contingents à établir en exécution de la Convention du 23 mai 1935, et l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1936, le service financier de la Commission des Licences est régi par la loi générale sur la comptabilité de l'Etat et par le règlement des finances.

Il est centralisé entre les mains du Président de la Commission des Licences, lequel est justiciable de la Chambre des Comptes.

Art. 2.

L'organisation intérieure des services et la manipulation des fonds sont régies par l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences, notamment par les art. 10, 11 et 12 de ce règlement.

Art. 3.

Des comptes périodiques sont à rendre conformément à la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat et le règlement du 23 décembre 1852 sur les finances. Ils renseigneront les opérations des deux services séparément.

Les recettes et les dépenses qui tombent sous le régime autonome seront imputées sur le Budget ordinaire de l'Etat; celles relevant du régime commun seront passées par le Budget pour ordre, en attendant que leur imputation au Budget ordinaire puisse avoir lieu à la suite des décomptes prévus à l'art. 3 de la Convention du 23 mai 1935.

Le Ministre des Finances fixera le montant de l'encaisse qui sera nécessaire pour effectuer les paiements visés à l'art. 5 ci-après.

Les comptes sont à viser pour contrôle par l'agent désigné à ces fins par le Gouvernement.

Art. 4.

Les dépenses pour traitements et indemnités du personnel attaché au service administratif de la Commission des Licences seront liquidées directement sur le Budget de l'Etat. La ventilation des dépenses de cette nature qui seraient communes aux deux régimes aura lieu d'après une clef de répartition qui sera déterminée par la Commission des Licences.

Art. 5.

En ce qui concerne les autres dépenses, tant du régime autonome que du régime commun, le Président de la Commission des Licences est autorisé à en faire l'avance.

Aucun paiement ne sera effectué sans l'autorisation préalable du Président ou de son délégué.

Ces avances donneront lieu à des liquidations en remboursement qui seront établies séparément pour les deux services en cause, et dans les formes prescrites aux art. 19, 20 et 21 du susdit règlement sur les finances.

Art. 6.

Les art. 13 et 14 du règlement d'ordre intérieur, approuvé par arrêté ministériel du 7 avril 1936 sont abrogés.

Art. 7.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 30 mai 1936.

Charlotte.


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