Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1936 portant abrogation de celui du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale certaines opérations financières.

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Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1936 portant abrogation de celui du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale certaines opérations financières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale certaines opérations financières;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est abrogé l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale les opérations financières ci-après désignées:

tous prêts directs ou indirects au Gouvernement italien et toutes souscriptions à des emprunts émis en Italie ou ailleurs, directement ou indirectement, par le Gouvernement italien;
tous crédits bancaires ou autres destinés directement ou indirectement au Gouvernement italien, ainsi que l'exécution ultérieure par voie d'avance, de découvert ou par tout autre procédé, de tous contrats de prêts consentis directement ou indirectement au Gouvernement italien:
tous prêts destinés directement ou indirectement à des collectivités publiques ou à des personnes physiques ou morales, établies en territoire italien, ainsi que toutes souscriptions à de tels emprunts émis en Italie ou ailleurs;
tous crédits bancaires ou autres destinés directement ou indirectement à des collectivités publiques ou à des personnes physiques ou morales établies en territoire italien, ainsi que l'exécution ultérieure par voie d'avance, de découvert ou par tout autre procédé, de tout contrat de prêts consentis directement ou indirectement à leur bénéfice;
toutes émissions d'actions ou autres appels de capitaux au profit de collectivités publiques et de personnes physiques ou morales établies en territoire italien, ainsi que toutes souscriptions à de telles émissions d'actions ou appels de capitaux effectués en Italie ou ailleurs.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 13 juillet 1936.

Charlotte.


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