Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, pris en exécution de l'art. 110 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une caisse de pension des employés privés.
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l'article 168 de la loi du 29 août 1951 ayant pour (...) (Mémorial A n° 77 de 1951)
- Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension (...) (Mémorial A n° 43 de 1939)
- Loi du 27 juillet 1938, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de (...) (Mémorial A n° 50 de 1938)
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