Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code des assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet.

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Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code des assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article unique, n° 17 de la loi du 6 septembre 1933, ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925, concernant le code des assurances sociales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'assurance contre les accidents est étendue:

a) au trajet effectué par l'assuré pour se rendre de sa demeure ou de sa maison de pension habituelles au lieu de son travail et pour en revenir;
b) au trajet effectué pendant une interruption du travail par autorisation expresse ou tacite du patron ou de ses préposés, sauf si le trajet a servi à des fins strictement personnelles à l'assuré.

Art. 2.

Donnent lieu à indemnisation les accidents de trajet survenus sur le territoire du Grand-Duché, ou, dans l'hypothèse de l'alinéa final de l'art. 91 du code des assurances sociales, à l'étranger, pendant le parcours normal sur la voirie publique, dans les chemins de fer et leurs dépendances ouvertes au public et sur les chemins d'accès privés des entreprises.

Art. 3.

L'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale ne donnera pas lieu à réparation.

Art. 4.

Il en est de même de l'accident survenu à l'assuré qui a contrevenu aux dispositions légales ou réglementaires concernant la circulation en général ou l'utilisation des moyens de transport.

Art. 5.

Toute personne assurée, victime d'un accident de trajet, est obligée, sous la peine édictée par l'art, 309 du code des assurances sociales, d'en aviser aussitôt que possible son patron ou le représentant de celui-ci.

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Dupong.

Pianore, le 22 août 1936.

Charlotte.


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