Arrêté grand-ducal du 5 octobre 1936, portant fixation des émoluments revenant aux greffiers de la justice de paix pour l'établissement ou la transcription du warrant agricole.

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Arrêté grand-ducal du 5 octobre 1936, portant fixation des émoluments revenant aux-greffiers de la justice de paix pour l'établissement ou la transcription du warrant agricole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc,;.

Revu Notre arrêté du 8 août 1934, portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934, sur les warrants agricoles;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement; et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 9, 3°, de Notre susdit arrêté du 8 août 1934, les émoluments des greffiers de la justice de paix pour l'établissement ou la transcription du warrant agricole sont fixés à 20 centimes pour cent francs de capital, sans que ces émoluments puissent être inférieurs à 10 fr. et supérieurs à 200 fr.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Peindl, le 5 octobre 1936.

Charlotte.


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