Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936, concernant la protection du fonds de commerce en matière de bail.

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Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936, concernant la protection du fonds de commerce en matière de bail.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1762 du Code civil est complété par les dispositions suivantes:

«     

I. - Clause résolutoire.

1762bis. - La clause résolutoire expresse reste soumise à l'appréciation du juge compétent.

II. - Clause de sous-location.

17623. - L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer un immeuble ou partie d'immeuble qui par sa nature ou par la convention expresse ou tacite des parties est destiné à l'exercice d'un commerce, est non-avenue si la cession ou souslocation est faite ensemble avec la cession du fonds de commerce, à condition qu'un commerce identique reste établi.

Dans les 30 jours de la signification du projet de cession le bailleur peut y refuser son agrément, s'il en a de justes motifs, et dans les huit jours de ce refus le preneur peut se pourvoir en justice pour faire statuer sur le refus.

Le cédant demeure tenu, à titre de caution solidaire du cessionnaire ou du sous-locataire, de toutes les obligations qui dérivent du bail.

Toutefois lorsque le bailleur s'est réservé une partie de l'immeuble pour l'habiter lui-même ou y faire habiter sa famille, l'interdiction de céder le bail reste valable.

III. - Droit de préférence.

17624. - Tout locataire d'un immeuble à destination commerciale qui par lui ou ses ayants droit y exploite un fonds de commerce depuis plus de trois ans, a le droit d'obtenir le renouvellement de son contrat par préférence à toutes autres personnes. Le preneur ne pourra faire valoir ce droit au-delà de la quinzième année de la location.

Pour l'évincer plus tôt de ce droit le propriétaire devra justifier d'une offre sincère et réelle supérieure telle qu'elle est prévue à l'art. 17627 ci-après. Le propriétaire pourra s'opposer à l'exercice du droit de préférence:

en cas de griefs légitimes à l'égard du preneur, à apprécier par le juge compétent;
aux fins d'occupation personnelle par le propriétaire ou ses descendants;
en cas d'abandon de toute location aux fins de commerce semblable ou analogue;
en cas de reconstruction ou de transformation.

17625. - A défaut d'accord des parties sur le loyer et autres charges à acquitter par le locataire pendant la période du renouvellement, celles-ci seront déterminées par un ou trois experts.

Ceux ci seront choisis par les parties ou sinon désignés à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal civil de la. situation de l'immeuble.

L'expertise tiendra compte, pour fixer le loyer normal, de toutes considérations de fait, notamment de la situation économique générale ainsi que des changements survenus dans la valeur commerciale de l'emplacement.

17626. - La demande en renouvellement doit être notifiée au moins six mois avant la fin d'expiration du bail en cours. Le propriétaire devra dans les trois mois dès réception, faire connaître son avis.

17627. - Si le propriétaire justifie d'une offre sincère et réelle faite par un tiers, le loyer sera déterminé à ce prix, à moins qu'eu égard au prix le preneur ne renonce à son droit de préférence. Pendant trois ans à partir du renouvellement du bail, le locataire pourra réclamer, s'il est constaté que l'offre n'était pas sincère ou réelle, à titre de dommages et intérêts une somme équivalente au triple de la différence entre le nouveau loyer annuel réellement payé et l'offre; respectivement au triple de la somme qu'il paie annuellement en trop à la suite de cette offre insincère ou irréelle, s'il est resté dans l'immeuble. Le montant de cette somme ne pourra dépasser le montant annuel de l'offre dolosive.

     »

Disposition transitoire.

Art. 2.

L'art. 17626 (notification 6 mois à l'avance) n'entrera en vigueur que sept mois après la promulgation du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux occupations locatives de fait résultant de l'expiration du bail.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

N. Dumont.

P. Dupont.

E. Schmit

Luxembourg, le 31 octobre 1936.

Charlotte.


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