Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1936, mettant en vigueur l'Arrangement additionnel à l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne du 27 juillet 1935.

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Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1936, mettant en vigueur l'Arrangement additionnel à l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne du 27 juillet 1935.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er août 1935, relatif aux paiements entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et l'Allemagne;

Revu l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne. Service des intérêts des emprunts Dawes et Young. Transfert des créances commerciales arriérées et des créances financières;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Arrangement additionnel à l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne du 27 juillet 1935, signé à Berlin le 7 novembre 1936, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 30 novembre 1936.

Charlotte.


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