Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, tendant à remplacer celui du 30 décembre 1935, concernant la perception d'une taxe spéciale de consommation sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués dans le Grand-Duché de Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, tendant à remplacer celui du 30 décembre 1935, concernant la perception d'une taxe spéciale de consommation sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 2, n° 4 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1937, les produits de la distillation alcoolique indigène sont soumis à une taxe de consommation qui est perçue par l'administration des contributions directes.

Pour les flegmes ou alcools produits dans les distilleries à vaisseaux-mesureurs ou à compteur, il est accordé sur les quantités enregistrées par ces appareils de contrôle une déduction de 1% au minimum et de 2% au maximum en représentation de la freinte résultant de la rectification. Le directeur des contributions fixe le pourcentage de la freinte à déduire dans chaque cas spécial, eu égard à l'outillage employé dans la distillerie.

La taxe de consommation est fixée à 12 francs luxembourgeois pour les liquides susdits servant à la consommation et à 0,80 franc luxembourgeois pour l'alcool employé à la fabrication des parfums par litre de 50° de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 centigrades.

Art. 2.

Les produits de la distillation alcoolique importés dans le Grand-Duché sont soumis à la même taxe qui sera perçue par les soins de l'administration des douanes.

En cas d'importation de Belgique, la taxe de consommation sera perçue contre présentation du document de transport belge et sur la base d'une déclaration écrite signée par l'importateur et contenant toutes les indications nécessaires en vue de la perception de la taxe; elle sera perçue au bureau des douanes ou au bureau des contributions et accises le plus proche.

Art. 3.

Sont exempts de la taxe de consommation:

les alcools et eaux-de-vie dénaturés pour lesquels décharge du droit d'accise est accordée, à l'exception des alcools servant à la fabrication des parfums;
les alcools exportés en dehors du territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Dans ces cas la taxe de consommation sera remboursée s'il est justifié par les intéressés que la taxe de consommation a réellement été perçue par l'Etat grand-ducal.

En cas d'exportation en Belgique la taxe de consommation luxembourgeoise ne sera restituée que lorsque l'intéressé justifie du paiement de la taxe tant dans le Luxembourg qu'en Belgique.

Art. 4.

Les liquides alcooliques soumis à la taxe de consommation qui, au 1er janvier 1937, se trouvent en stock ou en cours de transport seront passibles de la taxe de consommation au taux de 12 francs, resp. de 0,80 francs luxembourgeois, à moins qu'il ne soit dûment établi qu'ils ont supporté la taxe de consommation prévue à l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1935; dans ce cas, il sera perçu une taxe de consommation de 4 fr. pour les boissons alcooliques destinées à la consommation et de 0,27 franc luxembourgeois pour les parfums par litre à 50° de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 centigrades.Sont assimilés aux boissons alcooliques destinées à la consommation les alcools coupés ou non de provenance indigène ou étrangère, y compris les genièvres servant de matière première à la fabrication des eaux-de-vie ou liqueurs, les liqueurs et eaux-de-vie quel qu'en soit l'emballage et en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les flegmes ou alcools en stock dans les distilleries à vaisseaux-mesureurs ou à compteur qui n'ont pas encore été rectifiés au 1er janvier 1937, il est accordé une déduction de 1% au minimum et de 2% au maximum en représentation de la freinte résultant de la rectification ultérieure. Le directeur des contributions fixe le pourcentage de la freinte à déduire dans chaque cas spécial eu égard à l'outillage employé dans la distillerie.

Sont exemptés de la taxe resp. de la déclaration:

les liquides alcooliques de consommation, lorsque la quantité détenue ne dépasse pas 25 litres sans distinction de degré pour le déclarant et toutes les personnes vivant avec lui dans le même pain et ménage;
les parfums à base d'alcool lorsque la quantité détenue ne dépasse pas 100 litres sans distinction de degré.

Art. 5.

Quiconque possède ou détient des liquides auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 4, doit, avant le 8 janvier 1937, faire à l'administration des contributions par écrit la déclaration détaillée des stocks détenus au 1er janvier 1937.

Cette déclaration indiquera par espèce de liquide détenu en bouteilles:

le nombre de bouteilles en renseignant séparément les bouteilles de contenances diverses;
le degré alcoolique. A défaut de cette indication, l'administration admettra une teneur de 50° pour les eaux-de-vie et de 35° pour les liqueurs.

Art. 6.

La taxe de consommation prévue par l'art. 1er du présent arrêté est perçue simultanément avec les droits d'accise.

La taxe prévue par l'art. 4 du présent arrêté est perçue par l'administration des contributions et accises; elle est due par le propriétaire resp. le détenteur des liquides qui y sont assujettis. Le recouvrement est opéré en vertu de rôles établis par l'administration des contributions et rendus exécutoires par le directeur des contributions. La taxe est payable par le déclarant dans les six mois de la déclaration. Pour en garantir le recouvrement, l'administration des contributions peut demander avant cette date des sûretés spéciales telles qu'un cautionnement réel ou personnel. A défaut de ces garanties, l'eau-de-vie peut être immédiatement saisie et l'administration des contributions pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement. Lorsque le débiteur est un distillateur jouissant d'un crédit auprès de l'administration des contributions, celle-ci pourra accorder un délai de paiement supplémentaire jusqu'à la vente du stock de l'eau-de-vie.

Les recouvrements prévus sub art. 1er, 2 et 4 du présent arrêté sont garantis par les mêmes droits et privilèges que le droit d'accise sur l'alcool établi par l'art. 1er de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie modifié par les lois subséquentes.

Art. 7.

Toute omission de déclaration, toute remise d'une déclaration inexacte ou incomplète et toute manœuvre ayant pour but d'éluder la taxe spéciale ainsi que les infractions aux mesures d'exécution seront punies des peines prévues à l'art. 3 de la loi du 10 mai 1935 resp. aux art. 35 et suivants de la loi du 27 juillet 1925 modifiée par la loi du 15 juillet 1935, indépendamment du paiement de cette taxe spéciale.

Art. 8.

Pour l'exécution du présent règlement, les agents de la police générale et locale, les agents des contributions et des douanes ont le droit de visiter les locaux servant à l'emmagasinage des liquides assujettis à la taxe de consommation en vue de contrôler les déclarations afférentes et de constater les quantités non déclarées. Le cas échéant les dits agents sont autorisés à étendre leurs recherches à tous les locaux pouvant servir à cacher les objets d'une fraude éventuelle.

Art. 9.

L'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1935 concernant la perception d'une taxe spéciale de consommation est abrogé sauf l'exécution des dispositions relatives à la perception de la taxe encore due qui continueront à trouver leur application jusqu'à la fin des perceptions.

Art. 10.

Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préeines sent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1937.

Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur,

Norb. Dumont.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 11 décembre 1936.

Charlotte.


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