Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935 complétant la loi du 17 août 1935.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935 complétant la loi du 17 août 1935.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935 complétant la prédite loi;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux art. 1er et 2 de la loi du 17 août 1935, le plan d'assainissement accordé à un débiteur pour ses dettes privilégiées ou hypothécaires nées dans les conditions prévues audit art. 2, pourra comprendre également tout ou partie de ses autres dettes même chirographaires, sans que celles-ci puissent dépasser dans leur ensemble deux cinquièmes du montant global des dettes.

Une contribution de l'Etat ne sera pas fournie à raison de l'incorporation dans le plan d'assainissement des dettes dont mention à l'al. 1er, à moins que la commission spéciale ne l'autorise expressément.

Art. 2.

L'art. 3 de la loi du 17 août 1935 est complété par les dispositions suivantes:

«     

Lorsque dans la huitaine de la demande du commissaire du Gouvernement faite par lettre recommandée le créancier ne présente pas le compte détaillé de sa créance, la commission spéciale pourra établir ce compte sur la base des pièces lui soumises par le débiteur.

Le capital à amortir en vertu du plan d'assainissement sera arrêté à la date à fixer par la commission spéciale. Ce capital comprendra le principal de la créance, les annuités arriérées, les intérêts et intérêts de retard courus et non encore payés de même que tous les accessoires encore dus.

Les intérêts et intérêts de retard ainsi incorporés au capital ne seront pas soumis à la péremption prévue à l'art. 2151 du Code civil et à l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

     »

Art. 3.

Lorsque la situation du débiteur permet l'amortissement de ses dettes en moins de trente ans, l'amortissement renforcé reviendra en premier lieu aux créanciers autres que l'Etat, les communes et les établissements de crédit créés par l'Etat.

Art. 4.

A l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935, complétant la loi du 17 août 1935 sont ajoutées les dispositions suivantes:

«     

En cas de saisie-exécution le débiteur pourra dans les huit jours au plus tard de la signification de la saisie demander la remise de la vente des objets saisis, en justifiant par un certificat du commissaire du Gouvernement près la commission spéciale qu'il a présenté une demande en admission au régime d'assainissement.

La procédure à suivre pour obtenir la remise de la vente est la même que celle prévue à l'art. 1er dudit arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935.

Le délai à accorder par le juge des référés tant pour la remise de la vente des objets saisis que de celle des immeubles ne pourra pas dépasser quatre mois.

     »

Art. 5.

Sont nulles et de nul effet toutes les conventions passées après le dépôt de la demande en obtention d'un plan d'assainissement entre le débiteur et un ou plusieurs de ses créanciers et ayant pour but de procurer un droit de préférence quelconque au profit de l'un d'eux.

Art. 6.

Les limites fixées par les art. 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés et par l'art. 14 de la loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage des employés privés ainsi que les limites fixées ou à fixer en vertu de la loi du 15 mai 1934 ne sont pas applicables aux cessions consenties ou à consentir par les débiteurs en vertu du plan d'assainissement.

Ces cessions pourront porter sur une fraction des salaires, traitements et appointements, égale à la totalité de l'annuité mise à charge des débiteurs pendant toute la durée du plan d'assainissement.

Art. 7.

Par dérogation à l'art. 1er, al. 4, de la loi du 17 août 1935 la commission spéciale pourra dispenser le débiteur du remboursement total ou partiel de la contribution de l'Etat au paiement des annuités prévues par le plan d'assainissement. Si le débiteur n'est pas dispensé du remboursement la commission fixera le mode de remboursement et accordera au débiteur des délais de paiement.

Art. 8.

Par dérogation à l'art. 13, al. 2 de la loi du 17 août 1935 la valeur vénale entrera en ligne de compte pour le calcul du montant du prêt à allouer si elle est supérieure à la valeur de construction, y compris la valeur du sol des terrains bâtis.

Art. 9.

Le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, est autorisé à faire l'escompte des créances comprises au plan d'assainissement, et à faire emploi à ces fins des fonds provenant des emprunts prévus à l'art. 13 de la loi du 17 août 1935.

Le créancier qui désire obtenir l'escompte, doit au préalable se soumettre volontairement au plan d'assainissement élaboré par la commission spéciale.

A l'appui de sa demande il produira les pièces suivantes:

Un relevé du total des paiements effectués par le débiteur pendant chacune des trois dernières années.
Un certificat constatant que depuis la naissance de la dette il n'a porté en compte que les intérêts simples.
Son avis sur la solvabilité de son débiteur. Cet avis exposera éventuellement les motifs pour lesquels les paiements des trois dernières années sont restés inférieurs à la capacité de paiement du débiteur.

Art. 10.

Sur le vu de ces pièces le Conseil d'administration du Service des logements populaires pourra autoriser l'escompte de la créance, et le cas échéant, il en fixera également les conditions et modalités. Il ne portera en compte que les intérêts simples.

Art. 11.

L'escompte se fera sur la base de la valeur actuelle de toutes les annuités dues en vertu du plan d'assainissement et présumées placées à chaque échéance au taux d'intérêt de quatre pour cent l'an.

Les annuités servant de base à l'établissement de la valeur actuelle de la créance seront calculées au taux d'intérêt fixé par le plan d'assainissement.

Toutefois les fractions de taux d'intérêt seront arrondies à l'unité inférieure.

En aucun cas le taux d'intérêt ne peut dépasser 4%, même pour les annuités du plan d'assainissement bénéficiant d'un taux d'intérêt plus élevé.

Art. 12.

Sur la valeur actuelle ainsi établie le créancier aura à bonifier à titre de prime de risque les quotités suivantes:

a) sur les sommes comprises dans la 1re tranche du plan d'assainissement 10%;
b) sur celles formant la deuxième tranche:
20% si cette tranche dépasse la 1re de moins de 20%;
25% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 20% sans atteindre 40%;
30% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 40% sans atteindre 60%;
35% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 60% sans atteindre 80%;
40% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 80%.

Les primes de risque serviront à la constitution d'un fonds de réserve spécial, destiné à faire face aux pertes que le Service des Logements populaires pourra subir sur les créances escomptées.

Art. 13.

Si les pertes dépassent le fonds de réserve, l'Etat grand-ducal tiendra le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, indemne pour la différence.

Art. 14.

Si la situation actuelle du débiteur ne permet pas, de l'avis du Conseil d'administration, l'escompte de la créance dans les conditions arrêtées ci-dessus, le Conseil d'administration pourra remettre sa décision à une séance ultérieure ou augmenter la prime de risque.

Art. 15.

L'escompte sera opéré moyennant la cession en due forme par acte sous seing privé et comprendra tous les droits quelconques compétant au créancier en vertu du titre de créance et du plan d'assainissement.

Par dérogation à l'art. 1690 du Code civil le Service des Logements populaires sera saisi à l'égard des tiers par l'acceptation de la cession par le débiteur dans l'acte de cession.

En vertu de l'acte de cession il pourra être fait mention en marge de l'inscription de privilège ou d'hypothèque se rapportant aux créances cédées.

Les obligations du débiteur ne seront pas modifiées par la convention intervenue entre le Service des Logements populaires et le créancier.

Art. 16.

Il est loisible au Service des Logements populaires de faire couvrir par une assurance les risques à courir du chef des créances reprises par voie de cession et d'employer à ces fins le fonds de réserve formé par les primes de risque.

Art. 17.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 31 décembre 1936.

Charlotte.


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