Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 modifiant les art. 2, 5, 7, 14 et 28 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 modifiant les art. 2, 5, 7, 14 et 28 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la prédite loi;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2, al. 1er est remplacé par la disposition suivante:

«     

La commission spéciale dont mention à l'art. 3 de la loi organique sera composée de trois membres, de quatre suppléants et d'un secrétaire, tous nommés par le Ministre des finances qui désignera en même temps le président de la commission.

     »

Art. 2.

Il est intercalé entre l'al. 1er et l'al. 2 de l'art. 5 le texte suivant:

«     

Est à considérer comme taux d'intérêt contractuel, le dernier taux d'intérêt figurant au compte produit à l'appui de la demande.

     »

Art. 3.

Par dérogation à l'art. 7 lit. a le débiteur de nationalité étrangère résidant dans le Grand-Duché depuis plus de cinq ans pourra être traité sur le même pied que le débiteur de nationalité luxembourgeoise. Il ne bénéficiera toutefois pas de la contribution de l'Etat au paiement des annuités.

L'art. 7 lit. d sera remplacé par la disposition suivante:

«     
d) Si les dettes à comprendre dans le plan d'assainissement ne sont pas supérieures à 500.000 francs.
     »

Art. 4.

L'art. 14 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Toutes les cessions et saisies de salaires ou de traitements stipulées ou pratiquées au profit de tout créancier pendant la période du 1er juin 1936 jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont annulées à partir de cette dernière date. Aucune nouvelle cession ou saisie ne pourra non plus être stipulée ou pratiquée avant le 1er janvier 1938, à moins que la cession ne soit autorisée par le plan d'assainissement.

     »

Art. 5.

Le texte de l'art. 28 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Tout débiteur dont les dettes sont susceptibles en tout ou en partie d'être incorporées dans le plan d'assainissement pourra obtenir pour toutes ses dettes un prêt d'assainissement, pourvu qu'il soit de bonne foi et solvable. Ces prêts peuvent être accordés sur première ou sur deuxième hypothèque. Ils pourront être consentis même si le total des dettes du débiteur dépasse le chiffre de fr. 500.000 à condition que les créanciers adhèrent pour la partie de leurs créances non couverte par le prêt à un plan d'assainissement volontaire à élaborer par la commission spéciale. Ce plan aura les mêmes effets que les plans qui restent dans les limites de la loi du 17 août 1935.

     »

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Château de Berg, le 31 décembre 1936.

Charlotte.


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