Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes.

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Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 33 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mars 1928, portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 mars 1928, portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes, est modifié comme suit:

«     

Les témoins reçoivent, s'ils le demandent, une indemnité fixée pour chaque jour de comparution à 12 fr.

     »

Art. 2.

L'art. 3 du susdit arrêté est modifié comme suit:

«     

Il est alloué pour les expertises, pour chaque vacation de trois heures, de même que pour le rapport:

a) aux médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, chimistes, ingénieurs, architectes et professeurs, 36 fr.;
b) aux interprètes, sages-femmes, géomètres, experts en vérification d'écritures ou de compte, 24 fr.;
c) aux cultivateurs, artisans, ouvriers et autres experts, 15 fr.

Il ne peut être alloué par journée que trois vacations; la première est allouée en entier qu'elle qu'en soit la durée; pour chaque heure employée au-delà me vacation de trois heures, l'indemnité est divisée par tiers de vacation; les fractions moindres ont négligées.

La prestation de serment est rétribuée par un tiers de vacation, le dépôt et la lecture du rapport par une demie-vacation. Si toutefois l'expert n'habite pas la commune où siège le tribunal qui l'a nommé, une vacation entière lui est allouée pour chacune des opérations.

En outre le prix des travaux et fournitures nécessaires pour les opérations est remboursé sur notes détaillées et dûment certifiées. Sont compris dans les fournitures les instruments dont la mise hors d'usage est constatée. Les frais de bureau non établis par notes sont remboursés aux experts, sur la base de leurs affirmations, sauf le cas d'exagération manifeste.

     »

Art, 3.

L'art. 7, al. 3 est complété comme suit:

«     

Lorsque le déplacement se fait en automobile en cas de nécessité dans les expertises urgentes, l'expert touchera comme indemnité de déplacement la somme de 1,35 fr. par km parcouru en auto.

     »

Art. 4.

L'art. 8 al. 1er est modifié comme suit:

«     

Il sera alloué aux témoins une indemnité de séjour de 48 francs, aux experts de la catégorie a de l'art. 3 une indemnité de séjour de 60 fr., à ceux de la catégorie b de 48 fr. et à ceux de la catégorie c de 40 fr.

     »

Art. 5.

Le présent arrêté aura un effet rétroactif au 1er janvier 1937.

Art. 6.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 janvier 1937.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Charlotte.


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